Enfin, le Conseil Supérieur de la Magistrature est en place
Mar 12, 2014
«J’ai été surpris quand j’apprenais que le Conseil Supérieur de la Magistrature guinéenne n’est toujours pas fonctionnel, alors que le texte originel date de 1991. Sa mise en place a donc été pour moi, la condition de mon acceptation du poste de Ministre de la Justice, lorsqu’il m’a été proposé par le Président Alpha Condé». Telle est la mise au point, à travers laquelle le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice se félicitait, après la mise en place du Conseil Supérieur de la Magistrature qui consacre l’indépendance de la Justice.
Pour lui, «la question que tout un chacun doit se poser est de savoir pourquoi depuis 1991 jusque maintenant la Guinée n’avait pas pu installer ce Conseil?». Me Sakho de répondre en ces termes: «C’est un manque de volonté politique».
C’était à l’occasion de l’Assemblée générale des magistrats, le lundi 10 mars 2014, dans la salle des audiences de la Cour d’Appel de Conakry. L’un des co-présidents de cette séance, Yaya Boiro, Président de la Cour d’Appel de Conakry a situé l’ordre du jour de la rencontre. Il dira que cette assemblée générale des magistrats guinéens n’avait autre but que «l’élection et la désignation des magistrats qui doivent représenter la corporation au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature».
Sur les 221 électeurs inscrits, il y avait 38 absents et 183 votants. C’est ainsi que sur 13 magistrats devant être à ce Conseil, 7 ont été élus par leurs pairs et les 6 autres ont été désignés également par leurs pairs. Soit au total, 17 membres statutaires de cet organe constitutionnel.
Selon l’Article 110 de la Constitution, «Le Conseil Supérieur de la Magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la Magistrature, la carrière des Magistrats et sur l’exercice du droit de grâce. Il étudie les dossiers de grâce et les transmet, avec son avis motivé, au Président de la République. Il statue comme Conseil de discipline des Magistrats».
Dans son intervention, le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice a déclaré: «Aujourd’hui est un jour historique pour la justice guinéenne. A partir de ce jour, nous les magistrats, je m’adresse à vous, vous avez un organe qui, à la fois, va vous protéger votre indépendance mais, également, un organe qui va assurer la discipline, voire la tension dans le corps».
Me Cheick Sakho précisera: «Cet organe a deux fonctions essentielles : la protection de l’indépendance des magistrats. Une bonne magistrature est une magistrature indépendante, c’est une magistrature qui est protégée et par les textes, et par les acteurs. Parallèlement, il y aura des sanctions disciplinaires pour ceux qui vont enfreindre, violé les règles précisément, prévues dans les statuts des magistrats».
Comprenant 17 membres, le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. Tout comme celui-ci, les 3 autres sont des membres d’office de l’organe et sont : le Ministre de la Justice, Vice-président ; le Premier Président de la Cour Suprême et le Procureur Général près la Cour Suprême.
Approché par AfricaLog, un des membres dudit Conseil, El hadj Moundjour Chérif, Procureur de la République près le Tribunal de première instance de Mafanco s’est montré conscient de la mission qui attend l’équipe: «Le Conseil Supérieur de la Magistrature règle la discipline des magistrats, règle le fonctionnement des juridictions, règle, en principe, aux côtés du Ministre de la Justice et du Président de la République, tous les problèmes qui concernent les magistrats et la justice guinéenne».
Au terme de l’Article 112 de la Constitution, «Lorsqu'il siège en formation disciplinaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Premier Président de la Cour Suprême».
Voici la liste des membres élus et désignés par leurs pairs:
Les membres désignés:
Pour le Premier président des Cours d’appel : Amady Seck, premier président de la Cour d’appel de Kankan ;
Pour les procureurs généraux des Cours d’appel : Hassane I Diallo, procureur général près la Cour d’appel de Conakry ;
L’Administration centrale : El Hadj Mamadou Dian Souaré ;
Présidents des Tribunaux de Première instance : Seydou Kéita, Président du TPI de Kindia ;
Procureurs de la République : Moundjour Chérif, procureur de la République près le TPI de Mafanco ;
Cour suprême : Sakoba Kourala Kéita, Conseiller et Sylla Amadou, Secrétaire général.
Les membres élus par leurs pairs :
Kanté Fodé ;
Sall Kèlèfa ;
Diawara Mamady ;
Sow Mohamed Chérif ;
Fernandez William;
Mme Thiam Irène Marie Hadjimalis.
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