Rapports d’audits du fonds koweitien et la vente d’Air Guinée

Rapports d’audits concernant le fonds koweitien et la vente d’Air Guinée. L’actualité est à la publication des rapports d’audits. Ainsi, après la partie du rapport d’audit qui a fait place au démantèlement du chemin de fer Conakry – Niger, AfricaLog propose dans la présente mise on line, deux autres dossiers : le Fonds koweitien et la vente de la compagnie Air Guinée. Le premier met en exergue le rôle joué par l’ancien Directeur du protocole d’Etat et le second, Cellou Dalein Diallo.
1 - Synthèse du rapport d’audit du fonds koweitien
Présenté par : Lanfia TOURE, Chef de mission(CASSSE)
Fodé Oumar TOURE (IGE) ; Ibrahima CAMARA (IGE) ; Sékou CONDE
Supervision : Dr. Ousmane KABA, Vice- président Chargé des Audits
Mars 2010
I- Contexte:
La Banque Centrale de la République de Guinée recevait en 1976 en placement de la Banque Centrale de Koweït un dépôt de 15 000 000 $ US aux conditions ci-après :
- dépôt à 02 ans, renouvelable sur accord des deux parties ;
- taux d’intérêt, le taux du marché interbancaire international moins 1%.
Ce montant devait être viré sur le compte de la BCRG ouvert dans les livres de la First national Citibank à New York (confère lettre n°572 du 24 Mai 1974 du Gouverneur de la BCRG).
A la date du 06 Juillet 2001 le compte présentait un solde de 23 478 687,27 USD, dont :
• Montant du principal 4 213 776,04 USD
• Montant des intérêts 19 264 911,23 USD.
Ce solde a fait l’objet d’un accord de conversion de dette signé le 16 Juillet 2001 entre le Gouvernement de la République de Guinée, le Débiteur et la Société Ashanti Capital Limited (SAG), le Créancier. La dette est convertie en Francs Guinéens au taux de 28% de sa valeur nominale soit 6 574 032,23 Dollars US.
Le paiement des 6 574 032,23 Dollars US devrait dès lors être effectué en deux tranches au taux de change de la BCRG le jour de l’opération, soit :
a) 1 643 508 ,10 US$ aux échéances de Juillet et Août 2001.
b) 4 930 524,32 US$ en douze semestrialités égales à compter d’Octobre 2001.
Le règlement du créancier en devises était subordonné au paiement en Francs Guinéens effectué par le débiteur au compte de la Société Ashanti Goldfields de Guinée (SAG), seule entité du Groupe Ashanti Goldfields opérant en Guinée.
La SAG recevant ainsi le paiement en Francs Guinéens aurait charge de régler le créancier en devises étrangères.
Le remboursement devait s’effectuer en deux tranches telles qu’il suit :
- Première tranche :
• Juillet 2001 : 821 754,05 USD
• Août 2001 : 821 754,05 USD
Soit : 1 643 508,10 USD
- Deuxième tranche : A rembourser en douze semestrialités égales et successives.
• Première échéance Octobre 2001 : 410 877,03 USD
• Dernière tranche Avril 2007 : 410 877,03 USD.
Soit 4 930 524,32 USD.
La Direction Nationale du Trésor a procédé à un paiement de 6 574 032,42 USD dont :
- 4 108 771,24 USD à ECOBANK ;
- 821 753,08 USD à la SGBG et
- 1 643 753,08 USD en titres émis à l’ordre de l’Ashanti Capital Limited endossés à Ashanti Services Limited au montant de 2 160 000 000 GNF.
Le détail de ces paiements est présenté dans le tableau ci-dessous : N° DND Encaissé à Ecobank Encaissé à SGBG Retenue ă la source
N°eng. Montant
1 1 080 000 000 1 080 000 000
2 452/01 1 620 498 986 1 620 498 986
3 361/03 2 446 772 714 2 260 154 456 186 618 258
4 254/04 2 095 475 250 2 095 475 250
5 168/05 1 559 689 206 1 470 375 682 89 313 524
6 305700002 1 080 000 000 1 080 000 000
7 314800008 1 080 000 000 1 080 000 000
8 131/06 3 500 672 296 3 500 672 296
9 560/06 2 299 678 737 2 124 279 511 175 399 226
10 127/07 1 273 718 793 1 273 718 793
Total 18 036 505 982 15 964 675 996 1 620 498 986 451 331 000
NB : Notons que sur le montant total de 18 036 505 982 GNF payés au titre du remboursement de la dette convertie, il a été retenu à la source au titre du prélèvement forfaitaire le montant de 451 331 000 GNF pour lequel aucune quittance n’a été fournie par le trésor.
Les paiements faits par titres et pour lesquels aucune justification n’a été fournie portent sur :
- L’échéance d’Octobre 2003 : 410 877,03 USD
- L’échéance d’Avril 2004 : 410 877,03 USD
Soit 821 754,06 USD.

• Le montant de 1 620 498 986 GNF a été viré au compte n° 35 137 – 005-107 ouvert à la SGBG au nom de la SAG conformément à l’accord de conversion. La SAG a payé l’équivalent de ce montant soit 821 754,04 USD au compte n° 301. 4586 de Goldplan Management Services Limited ouvert dans les livres de la BANK JULIUS BAER & CO LTD en Suisse.

• Le montant de 15 964 675 996 GNF a été viré au compte n° 100 103 501-10-13 ouvert dans les livres de ECOBANK au nom de la Société Ashanti Services Limited et utilisé comme suit :
N° Bénéficiaires Montants Observations
1 Idrissa Thiam 9 617 000 000 Chèques émis à son ordre
2 Sergent Almamy Conté 1 060 000 000 Chèques émis à son ordre
3 Lansana Bissiri Camara 160 000 000 Chèques émis à son ordre
4 Mohamed Diakhabi 68 000 000 Chèques émis à son ordre
5 Sékou Mouctar Camara 100 000 000 Chèques émis à son ordre
6 Chèques non communiqués 4 956 117 448 émis par I. Thiam
7 Solde du compte au 30/09/09 3 558 548
Total 15 964 675 996
II -Observations de l’audit:
II-1 : Sur la revue documentaire:
Hormis les correspondances échangées entre la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), le Ministère de l’Economie et des Finances, la Société Ashanti Goldfield de Guinée, la Gold plan Management Services Limited et la Kuwait Investiment Authority, la mission n’a pas accédé à la convention primaire portant sur le dépôt de la Banque Centrale du Koweït à la BCRG.

Sur l’Accord de Conversion de Dette, la mission observe que :
- L’opportunité du rachat de la dette n’a pas été prouvée par le Ministre de l’Economie et des Finances à l’époque.
Le préalable étant que l’accord de conversion devait être précédé du protocole de cession officielle de la créance de Koweit Investment Authority à Goldplan Management Service Limited. A défaut de ce protocole, le Ministre de l’Economie et des Finances n’avait pas le droit de rembourser un quelconque autre créancier.
- L’accord est signé entre Monsieur Cheick Amadou Camara, Ministre de l’Economie et des Finances, au nom du Gouvernement Guinéen et Monsieur Ibrahima Danso dit « représentant autorisé » d’Ashanti Capital Limited. La copie de cet accord communiquée à la mission ne comporte pas de cachet des deux représentants.

- Les autres partenaires visés n’ont pas signé l’accord, notamment la Kuwait Investment Authority, la Gold plan Management Services Limited, la société Ashanti Goldfields de Guinée (SAG) et la BCRG.

- La fausse opération montée se résume alors au virement de Francs Guinéens par le Trésor public sur le compte de la Société Ashanti Goldfields de Guinée et de la Société écran Ashanti Service Limited qui payeront à leur tour les montants détournés aux bénéficiaires locaux et étrangers.

- Le changement de domiciliation bancaire a été rendu possible par la signature le même jour et par les mêmes auteurs d’une seconde version de l’accord de conversion de dette au seul motif, ce fallacieux changement de domiciliation bancaire fait à dessein pour permettre à monsieur THIAM de soustraire d’importants deniers publics.

- Le Ministère des Affaires Etrangères a été indiqué contre toute logique comme siège de la dite Société Ashanti Services Limited.

- Aucun agrément ni statut de cette société n’a été versé au dossier à l’ouverture du compte à ECOBANK, ceci en violation des dispositions en vigueur dans cette banque.
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- L’ouverture du compte bancaire n° 100 103 501-10-13 à ECOBANK a été effectuée au nom de la Société Ashanti Services Limited sur la base du certificat de résidence, la copie de la carte d’identité nationale de Mr Idrissa Thiam Gérant de ladite société et un « Plein Pouvoirs » dit donné par Goldplan Management Service Limited.

- Ledit Plein Pouvoirs a été reconnu par Mr Idrissa Thiam comme un faux document utilisé pour la circonstance afin de faciliter l’ouverture du compte à ECOBANK et de faire les décaissements au bénéfice de personnes physiques.

II-2 : SUR LES PAIEMENTS :
- Les titres d’Etat n° 7325 à 7541 émis le 08 Aout 2002 avec pour échéance le 30 Octobre 2002 au bénéfice de Ashanti Capital limited ont été encaissés à ECOBANK et servi à l’ouverture du compte n°100 103 501-10-13 au nom d’Ashanti Services Limited.

Ce compte a été alimenté par l’encaissement des titres d’Etat ainsi qu’il suit :
• Le 02/01/03 pour 1 080 000 000 GNF
• Le 26/02/03 pour 1 080 000 000 GNF
• Le 28/05/03 pour 1 080 000 000 GNF.

Ces opérations sont à la base de la substitution du compte de l’ECOBANK au compte de la SGBG. Ce qui a également permit l’encaissement illégal de tous les autres fonds engagés par les services techniques du MEF sous l’ordre du Ministre ; A savoir : la DNIPD et la DNTCP via la BCRG.
Les titres émis au Trésor sont au bénéfice de personnes physiques identifiées qui n’ont aucun lien avec le créancier ni avec les projets visés dans l’accord. Le numéro du compte bancaire porté à la main et initié par le ministre des finances a été transmis à l’ECOBANK via la BCRG. Cet acte a été la pierre angulaire du détournement des fonds. Ce qui a permis d’alimenter le compte n° 100 103 501-10-13 ouvert à ECOBANK au bénéfice de Idrissa THIAM en lieu et place du compte n°35 137 – 005-107 ouvert à la SGBG au nom de Ashanti Capital Limited (SAG)
－ Ainsi, les autres encaissements en cause sont les suivants :
• Le 8/06/04 pour 2 260 154 456 GNF
• Le 17/01/05 pour 2 095 475 250 GNF
• Le 12/07/05 pour 1 470 375 692 GNF
• Le 16/05/06 pour 3 500 672 296 GNF
• Le 2/02/07 pour 2 124 279 511 GNF
• Le 8/10/07 pour 1 273 718 793 GNF
• Total partiel : 12 724 675 998 GNF

Seul le paiement de 1 620 498 986 GNF soit l’équivalent de 821 754,04 $ suivant l’engagement n°452 de la Direction nationale des Investissements Publics et de la Dette a échu au compte visé de la SAG conformément aux clauses de premier accord de la même date.
Ces engagements opérés à la Direction Nationale de la Dette Publique couvrent l’échéancier. Le solde dû à ce jour est égal au montant des prélèvements forfaitaires de 451 331 000 GNF. Les services de la dette n’étant pas imposables, ce prélèvement autant anormal a seulement le don de ne pas être un décaissement effectif.
- Les chèques émis sur le compte n° 100 103 501-10-13 ouvert dans les livres de l’ECOBANK sont tous signés de Monsieur Idrissa Thiam Gérant de la société comme indiqué au carton d’ouverture de compte « signe seul ».

- Les chèques émis sur le compte n° 100 103 501-10-13 sont tous au bénéfice de personnes identifiées qui n’ont aucun lien avec le créancier ni avec les projets visés dans l’accord.

- Le Ministère de l’Economie et des Finances et la BCRG n’ont pas été à mesure de prouver l’extinction de la dette de Koweït Investment Authority.

- Face à Goldplan Management Services Limited, soit disant créancier assignataire de la dette convertie, le solde dû par le débiteur (Etat Guinéen) est de 5 752 278,40 $. Vu l’inopportunité de la conversion de la dette, Golplan ne pouvait pas réclamer le paiement de ce solde. A ce jour il n’est pas évident donc que cette dette soit éteinte.

II-3 Sur le service fait:
L’emploi des produits de la conversion de la dette (confère point 4 ) est un amalgame inséré dans l’accord sans aucune signification par rapport aux obligations des différentes parties. Cette conversion de dette ne génère aucun produit destiné à financer un quelconque investissement de la Société Ashanti Goldfields de Guinée (SAG) sur le site à Siguiri.
Il s’agissait tout juste pour la SAG de verser au créancier des devises étrangères contre les Francs Guinéens reçus du Trésor.
L’accord de conversion est disponible au Comité d’Audit en deux versions (la première domiciliée à SGBG et la deuxième à ECOBANK).
III – Conclusions:
Suite à la procédure contradictoire à laquelle ont participé toutes les personnes concernées par le dossier, voir ci-joints les différents procès-verbaux d’audition et les attestations, il ressort de nos travaux que les accords de conversion de la dette signés le 16 Juillet 2001 entre la Société Ashanti Capital Limited et le Ministère de l’Economie et des Finances n’étaient pas opportuns, ils ont servi à donner une base vraisemblablement légale à des démarches ayant conduit à d’importants détournements de fonds publics.
Il s’agit notamment :
a) De la signature d’un accord de conversion de dette qui n’engage pas toutes les parties concernées par:
-Mr Cheick Amadou Camara Ministre de l’Economie et des Finances ;
-Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Ashanti Capital Limited.
b) Du changement opéré par le biais d’un second accord de conversion signé le même jour et par les mêmes signataires, de la domiciliation bancaire des paiements à faire au créancier, en lieu et place du compte bancaire n°35 137 – 005-107 ouvert à la SGBG comme indiqué dans l’accord ; les paiements ont été faits au compte bancaire n°100 103 501-10-13 ouvert dans les livres de ECOBANK.

Sont solidairement et individuellement responsables de cette facilitation de la fraude, les personnes suivantes au moment des faits :
- Mr Cheick Amadou Camara Ministre de l’Economie et des Finances ;
- Mr Idrissa Thiam employé au service du Protocole au Ministère des Affaires Etrangères ;
- Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Ashanti Capital Limited.
- La direction générale de l’ECOBANK pour avoir permis pour des raisons commerciales l’ouverture d’un compte sans support sur lequel sept ans durant d’importants retraits (plus de 16 Milliards GNF) ont été faits au préjudice de l’Etat. Ce dérapage a été reconnu par M. HABA conseillé juridique de la banque au nom de sa direction.

c) De l’utilisation d’un faux document dit le « Plein Pouvoirs » pour ouvrir un compte bancaire au nom de la Société Ashanti Services Limited, société fictive non immatriculée au Registre de commerce Guinéen.

Sont solidairement et individuellement responsables de cette irrégularité les personnes suivantes au moment des faits:
- Mr Cheick Amadou Camara Ministre de l’Economie et des Finances ;
- La direction générale de l’ECOBANK ;
- Mr Idrissa Thiam employé au service du Protocole au Ministère des Affaires Etrangères au moment des faits et qui a déclaré avoir été instruit à cet effet par la Haute Autorité;
- Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Ashanti Capital Limited.

d) Du non respect des conditions d’ouverture de compte pour les sociétés (Statuts, immatriculation au registre de commerce).

Sont responsables de cette facilitation à la fraude les personnes suivantes :
- La direction de l’ECOBANK ;
- Mr Idrissa THIAM Directeur du Protocole au Ministère des Affaires Etrangères ;

e) De l’émission de titres d’Etat au bénéfice de créanciers fictifs pour permettre le détournement de fonds publics au bénéfice de personnes physiques. Sont responsables individuellement et solidairement de cette fraude, les personnes suivantes au moment des faits :
- Mr Cheick Amadou Camara Ministre de l’Economie et des Finances au moment des faits.
- Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Ashanti Capital Limited.

f) Du recel de fonds publics détournés, les responsables de cette irrégularité partagent la charge, ce sont :

- Mr Ibrahima Danso, représentant délégué de la Société Goldplan ;
- Idrissa Thiam et les bénéficiaires à ses dépends des chèques tirés ;
- La direction de l’ECOBANK.
g) En conséquence et sauf preuve du contraire, la mission estime que les malversations sus identifiées n’engagent pas formellement les cadres des services techniques à savoir : les Directions Nationales des Investissements Publics et de la Dette, du Trésor, du Budget, du Contrôle Financier et de la Banque Centrale. Les instructions leurs ont été matériellement transmises par voie d’autorité sans possibilité pour eux d’apprécier les opportunités et la régularité de telles dépenses sur la chaîne du MEF.
h) Il en découle que malheureusement, en plus des dommages subis par le trésor public, il n’est pas encore évident qu’à ce jour la Guinée se soit libérée d’une dette qui court depuis plus de 30 ans vis-à-vis d’un partenaire aussi généreux qu’est la Kuwait Investment Authority.

Les fonds détournés identifiés par la mission s’élèvent à 42 731 210 730 GNF correspondant à 6 574 032,42 USD montant global de l’accord de conversion dont :
- 1 620 498 986 GNF soit l’équivalent de 821 754,04 $ virés au compte n° 35 137 – 005-107 ouvert à la SGBG au nom de la SAG et entièrement payés à Goldplan ;
- 16 416 006 996 GNF soit l’équivalent de 5 752 278,38 $ virés au compte n° 100 103 501-10-13 ouvert dans les livres de l’ECOBANK au nom d’Ashanti Services Limited.

Les autorités de la BCRG doivent à présent apporter toute la lumière sur la situation actuelle dans leurs livres du dépôt de Kuwait Investment Authority.
En outre, la mission recommande l’audit général des services de la dette au regard des constats et révélations sur le dossier appelé communément Fonds Koweitien afin de qualifier davantage la chaine des dépenses du MEF.
Conakry, le 09 Mars 2010
Fodé Oumar TOURE
2 - Synthèse du rapport d’audit des comptes et des procédures de cession des actifs d’air Guinée
Réalisé par : COULIBALY Mamadou Salifou (IGE) ; CAMARA Lamine (IGE)
CAMARA Siaka (IGF) ; BLEMOU Francis (CASSSE)
Supervision : Dr Ousmane KABA, Vice Président, chargé des Audits
Février 2010
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE République de Guinée

Note de synthèse:
En exécution de la mission qui nous a été confiée et conformément aux termes de l’ordre de mission n° 004/CASSSE/CNDD/2009 du 15 septembre 2009, nous Mohamed Salifou Coulibaly inspecteur des affaires administratives et financières, Francis Blémou ISFC membre du CASSSE, Siaka Camara inspecteur des finances, avons été commis à procéder à l’audit des procédures de cession d’une partie des actifs d’Air Guinée à un opérateur économique guinéen.
Nous avons mené nos diligences conformément aux normes d’audit généralement admises au plan national et international, en harmonie avec les Actes Uniformes de l’OHADA.
Un audit consiste à examiner par sondage, des éléments probants justifiant les données contenues dans des comptes ou dans des situations périodiques retraçant l’historique des données comptables et financières.
DILIGENCES:
Nos diligences ont consisté :
1° à la collecte des documents et informations nécessaires à l’accomplissement de notre mission ;
2° au dépouillement et à l’analyse des documents collectés ;
3° aux investigations menées sur le terrain.
Résultat de nos travaux:
Nos travaux de contrôle, de vérification et d’analyse des documents et informations reçus nous donnent une base raisonnable pour exprimer nos opinions contenues dans ce rapport.
En effet, le résultat de nos travaux porte essentiellement sur sept aspects de la convention de cession à savoir :
_ L’importance quantitative des actifs cédés, des infrastructures et installations qui ont fait l’objet d’un contrat commercial et de bail,
_ Les biens acquis en dehors de la convention de cession et consécutifs aux manoeuvres frauduleuses du cessionnaire
_ La valeur des actifs cédés, ainsi que les loyers et les redevances des infrastructures baillées,
_ Les paiements effectués par le cessionnaire,
_ Le solde restant du à l’Etat et
_ La valeur marchande des actifs détournés par le cessionnaire
_ Les responsabilités sur les opérations de cession
1. L’importance des Actifs cédés, des infrastructures et installations ayant fait l’objet de bail :
(a) Les actifs cédés comprennent :(Article 1 de la convention de cession)

. Un Boeing 737-200 ;
. Un Dash 7 ;
. Un important stock de pièces de rechange.
(b) Les infrastructures et installations, objet de la convention comprennent :

. Un immeuble abritant le siège de l’ancienne Compagnie Air Guinée ;
. Un terrain de 1796,94 M² donné en bail à construction ;
. Les ateliers et garage situés à l’aéroport de Gbessia Conakry ;
. Les immeubles appartenant à la Compagnie et situés à l’intérieur du pays.
(b.1)- Le contrat commercial :
La Convention de cession est signée le 18/07/2002 entre la République de Guinée, représentée par Messieurs Cellou Dalein DIALLO et Cheick Ahmadou CAMARA, respectivement Ministre des Transports et des Travaux Publics et Ministre de l’Economie et des Finances à l’époque des faits, et Air Guinée Express, représentée par Mr Mamadou SYLLA, PDG du Groupe Futurelec.
Le 04/09/2002, la Direction Générale du Patrimoine Bâti, représentée par Mr Mamadou Kobro BANGOURA, Signait un contrat commercial avec Air Guinée Express, représentée par Mr Mamadou SYLLA, PDG de Futurelec S.A.
Par ce contrat commercial, la Direction Générale donnait à louer à Air Guinée Express, un bâtiment R+1 et un bâtiment à réez de chaussée avec cour d’une superficie de 1.163,98m² pour usage de bureaux au Quartier Almamya Commune de Kaloum, ville de Conakry, à compter du 1er Septembre 2002.
Selon l’article 4 dudit contrat commercial, les loyers des deux bâtiments coutaient 2000 000 GNF par mois.
Malgré ce loyer dérisoire, Air Guinée Express n’a pu payer que 11 mois sur les 26 qu’a duré le contrat commercial, soit 15 mois de loyers impayés.
Force est de constater que les 15 mois des loyers impayés n’ont provoqué aucune réaction de la part du bailleur, représenté par la Direction Nationale du Patrimoine Bâti public.
Ce silence coupable est contraire aux termes de l’article 7 du contrat de bail qui dit, citation : « A défaut du paiement d’un terme de loyer à son échéance comme en cas d’inexécution de l’une des clauses ci-dessus et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit… », Fin de citation.
(b.2)- Le bail à construction :
Le 23/08/2004, il est conclu un bail à construction entre l’Etat Guinéen, représenté par le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Mr Blaise OUO FOROMO et le Directeur National des Domaines et du Cadastre, Mr ZAOU GUILAVOGUI, et le Groupe Futurelec, représenté par Mr Mamadou SYLLA.
Ce contrat de bail stipule en son article 3 : Le présent bail est fait avec les charges et conditions suivantes que le preneur s’oblige formellement à exécuter. L’alinéa 6 de cet article précise : Démarrer les travaux dans un délai maximum de un(1) an à compter de la date de signature du présent bail, celui de la mise en valeur définitive étant fixé à trois (3) ans.
Article 4 : Faute de déférer aux charges ci-dessus spécifiées, le bailleur pourra faire prononcer en justice, la résiliation du bail après une mise en demeure notifiée au preneur en la forme administrative demeurée sans effet au domicile élu.
L’article 4 ci-dessus est clair pour la protection du patrimoine de l’Etat vis-à-vis du mauvais bailleur, mais malheureusement les représentants du bailleur sont restés muets et aveugles devant les violations des articles 3 et 4 du contrat de bail.
Le contrat de bail est signé en effet le 23/08/2004. Le dernier délai pour la mise en valeur définitive des lieux baillés était fixé en Aout 2007. Selon les termes de l’article 3 alinéa 6, le délai d’un an était donné au preneur pour le début des travaux de mise en valeur.
Nos investigations sur les lieux ont révélé qu’après cinq (5) ans, depuis la date de signature du contrat de bail, les bâtiments baillés sont restés tels qu’ils étaient au moment de la signature du contrat de bail.
Deux ans se sont écoulés depuis la date d’expiration du délai de mise en valeur définitive.
Dans ces conditions et selon les termes de l’article 4 ci-dessus du contrat de bail, le preneur a perdu à date, le droit de jouissance du bail depuis plus de deux (2) ans.
2. Les biens acquis en dehors de la convention de cession et consécutifs aux manœuvres frauduleuses du cessionnaire :
(a) Deux moteurs d’avion laissés en gage en Israël
Nos investigations ont révélé qu’en dehors des actifs acquis sur cession aux conditions inappropriées, le cessionnaire aurait laissé en gage en Israël, deux (2) moteurs de la Compagnie Air Guinée.
La valeur gagée de ces deux moteurs serait de 550 000 USD. Ce gage serait consécutif au non paiement de la facture de révision du Boeing 737-200, avant l’enlèvement de l’avion par le cessionnaire.
(b) Deux groupes électrogènes détournés par le cessionnaire
Selon les informations reçues des anciens dirigeants de la Compagnie Air Guinée qui ont été déjà auditionnés, au moment de l’entrée en jouissance de la convention de cession, le cessionnaire a enlevé dans l’enceinte des ateliers de l’ancienne Compagnie Air Guinée deux grands groupes électrogènes neufs de 75 KVA. La destination de ces deux groupes électrogènes serait restée inconnue des travailleurs de la Compagnie. Ces deux engins ont été évalués par la mission, à USD 25 000 l’un, soit USD 50 000 pour les deux.
3. La valeur des actifs cédés :

L’ensemble des actifs ci-dessus cités ont été cédés à un prix forfaitaire d’USD 5 000 000, Payables de surcroit par tranches.
4. Les paiements effectués par le cessionnaire :

Malgré la valeur dérisoire des actifs cédés, nos investigations sur le terrain ont révélé qu’à date, aussi avantagé qu’il était dans cette opération de cession, le cessionnaire Air Guinée Express, représenté par Mr Mamadou SYLLA, n’a pu payer en tout et pour tout qu’un montant de USD 1 291 406.
5. Solde restant du à l’Etat par le cessionnaire Air Guinée Express :
Le solde du par le cessionnaire tient compte d’une part, de la valeur des actifs cédés et, d’autre part, des dettes sur les redevances et les loyers consommés, depuis la date d’entrée en vigueur de la convention de cession jusqu’à nos jours.
En opposant d’une part la valeur totale des biens acquis par Air Guinée Express aux montants payés, et, d’autre part les loyers et redevances dus, et les loyers et redevances payés, il se dégage le solde ci-après en faveur de l’Etat :
A/ Créances consécutives à la cession des actifs
Montant total des créances de l’Etat USD 5 000 000
Montant total payé USD 1 291 406
Solde restant du /cession actifs USD 3 708 594
B/créances consécutives au contrat commercial et au bail
Montant total des dettes locatives GNF 92 431 150
(Loyers et redevances)
Montant total des redevances et loyers payés :
Contrat commercial GNF 22 000 000
Bail à construction GNF 37 293 000
Montant total payé GNF 59 293 000
Solde du : GNF 92 431 150 – 59 293 000 = GNF 33 138 150
6. Valeur marchande des actifs détournés par le cessionnaire :
Les actifs détournés par le cessionnaire comprennent . Deux(2) moteurs du Boeing 737-200 laissés en gage en Israël : 550 000 USD ;
. Deux(2) groupes électrogènes de 75 KVA estimés à 25 000 USD l’un, soit 50 000 USD.
Valeur totale des actifs détournés : 600 000 USD
7. Les responsabilités :
Nos investigations nous ont permis d’identifier trois groupes de responsabilité dans les opérations de cession des actifs d’Air Guinée :
- Les personnes qui ont initié et effectué les opérations de cession,
- Les personnes ayant participé directement et/ou indirectement aux opérations de cession,
- Les personnes qui ont détourné une partie des sommes destinées au règlement des travailleurs.

(a) Les personnes qui ont initié et effectué les opérations de cession :

Dans ce premier groupe on peut citer:
1°) Mr Cellou Dalein DIALLO, Ministre des Transports et des Travaux Publics à l’époque des faits qui a instruit Mr Ibrahima CAMARA, alors Directeur de l’Unité de Privatisation, de préparer le Décret de dissolution de la Compagnie Air Guinée et la convention de cession des actifs à Mr Mamadou SYLLA, opérateur économique.
Audition : n’a pu être auditionné pour cause d’absence du territoire national.
2°) Mr Ibrahima CAMARA, à son tour, sans avoir le moindre souci de se référer à son Ministre de tutelle, a préparé et soumis pour signature, les projets du Décret de dissolution d’Air Guinée et la convention de cession de ses actifs.
C est après avoir exécuté les instructions reçues de Mr Cellou Dalein DIALLO, que Mr Ibrahima CAMARA a informé son Ministre de tutelle, par lettre Réf. n° 050/MEF/UP/2002 du 04/07/2002, accompagnée des deux projets.
Audition : refus de répondre aux questions de la mission au cours des auditions.
3°) Mr Cheick Ahmadou CAMARA, alors Ministre de l’Economie et des Finances, Signataire avec Mr Cellou Dalein DIALLO, de la convention de cession des actifs.
En effet, selon le Règlement Général de la Comptabilité Publique et la Loi des Finances, seul le Ministre des Finances en sa qualité de l’Ordonnateur Principal du Budget National, peut aliéner les biens de l’Etat.
Audition : a été entendu par la mission, mais les réponses fournies se sont avérées évasives et non convaincantes.
4°) Mr Mamadou SYLLA, opérateur économique, considéré en effet comme complice de l’aliénation des biens de l’Etat d’une part et, d’autre part, en sa qualité d’acteur principal des opérations de cession qui, sans aucune procédure légale, a accepté l’achat des actifs de la compagnie Nationale Air Guinée.
Audition : n’a pas pu être auditionné pour cause d’absence du territoire national. Mais s’est fait représenté par son directeur général Dembo SYLLA qui n’a pas pu donner de réponses convaincantes.
(b) Les personnes ayant participé directement et/ou indirectement aux opérations de cession:
1°) Mado THIAM, Directrice Nationale du Trésor, pour avoir acquitté un chèque de plus de deux milliards (2 000 000 000 GNF) sans provision ; chèque passé a la banque, annulé, puis repassé, puis annulé. Et le non suivi du paiement du prix de cession des actifs.
Audition : pas d’explication satisfaisante par rapport a la remise a l’encaissement du chèque, pas de preuve écrite du suivi des paiements du prix de cession.
2°) Youssouf CISSE, Directeur National du Portefeuille, pour avoir conduit une liquidation illégale et détourné une partie des fonds alloués au règlement du droit de séparation des ex travailleurs de la compagnie.
Audition : pas de réponses satisfaisantes aux questions de la mission
3°) Naby CONTE, Directeur du Cabinet FIDU- INTER, pour avoir refusé de nous fournir tous les documents relatifs a la liquidation dont il avait été commis suite a un contrat avec l’unité de privatisation.
Audition : entretien avec promesse jusqu'à ce jour non réalisée de dépôt de tous les documents relatifs a la liquidation.
4°) Blaise Ouo FOROMO, Ex-ministre de l’urbanisme et de l’habitat, signataire du contrat de bail a construction portant sur le terrain qu’abrite le siège d’Air Guinée ;
5°) Zaou GUILAVOGUI, Ex-Directeur national des domaines et du cadastre, cosignataire du même contrat de bail ; 94
6°) Mamadou Kobro BANGOURA, Ex-Directeur général du patrimoine bâti public, signataire du contrat commercial portant sur les bâtiments du siège d’Air Guinée ;
Ces trois dernières personnes n’ont pu être auditionnées par ce qu’ils n’ont pas répondu à la convocation.
(c) Les personnes qui ont détourné les fonds payés par le cessionnaire :

L’autorité de l’époque de cession avait pris la décision de régler les travailleurs de la compagnie Air Guinée avec une partie des fonds payés par le cessionnaire. Dans ce contexte, les 988 000 000 GNF (500 000 USD) payés par Air Guinée Express, virés dans le compte du Portefeuille de l’ETAT, devait servir à cette fin.
Des investigations menées par la mission ont révélé qu’une partie de ce montant a été utilisée à d’autres fins par les gestionnaires du compte du Portefeuille. La somme compromise représente
Un montant de 238 844 352 GNF, à justifier par les personnes dont les noms suivent :
1° Youssouf CISSE, Directeur national du portefeuille de l’Etat ;
2° Ibrahima CAMARA, Ex Directeur de l’unité de privatisation
3° Amadou SOW, Ex Secrétaire Général du Ministère des Finances ;
4° BEN Yala SYLLA, EX Chef de Cabinet du Ministère des Finances ;
Ce dernier groupe de personnes a effectivement répondu à la convocation, mais n’a pu donner de justification matérielle au montant compromis.
LIMITATIONS ET DIFFICULTES RENCONTREES :
La mission a rencontré des difficultés dans l’exécution de son programme de travail.
D’abord au niveau de la collecte des informations (interviews et documents) ; le manque d’organisation dans la conservation des archives, les déplacements des cadres de leur lieu de travail pour des réunions ou autres causes personnelles, les réticences à fournir les informations, les invocations de procédures abasourdissantes par les gestionnaires des dossiers, les dérobades pour des raisons inavouables ont joué sur le facteur temps de la mission.
CONCLUSION :
A l’issue de nos travaux d’analyse des documents et informations collectés, ainsi que des auditions des personnes, soit à titre d’acteurs, complices des opérations de cession des actifs, soit à titre de témoins, nous estimons que les diligences menées dans le 95
cadre de cette mission nous donnent une base raisonnable pour exprimer nos opinions qui sont contenues dans le présent rapport d’audit.
A cet effet, la mission déclare en toute indépendance ce qui suit :
(i). La cession des actifs de la Compagnie Air Guinée n’a pas donné lieu à un appel à concurrence ;
(ii). Il n’ya pas eu d’appel d’offre ni de publication d’appel à manifestation d’intérêt et la mission n’a pu trouver de preuve ni au niveau de la Direction Nationale des Marchés Publics, ni auprès de l’Unité de Privatisation ;
(iii). Les responsables de ces irrégularités sont cités dans le présent rapport, notamment les personnes nommées ci-dessus.
(iv). Contrairement aux principes et règles en usage en matière de cession, les actifs de la Compagnie Air Guinée n’ont bénéficié d’aucune évaluation par un expert. La valeur de cession a été par conséquent fixé forfaitairement par ceux qui ont initié ladite cession, causant ainsi à l’Etat des importants préjudices financiers, moraux et matériels ;
(v). Malgré les conditions exceptionnellement avantageuses accordées au cessionnaire au moment de la signature de la convention de cession, celui-ci n’a pas cru nécessaire de respecter les clauses contractuelles de ladite convention et du contrat commercial, transformé par la suite en bail à construction, en ce sens que :
Ø L’échéancier de paiements des créances dues à l’Etat et consécutives à la valeur des actifs cédés n’a pas été respecté ;
Ø Sur 26 mois qu’a duré le contrat commercial pour un loyer dérisoire de 2000 000 GNF par mois, à peine 11 mois ont été payés, soit 15 mois des loyers impayés ;
Ø Les clauses du bail à construction fixaient le début des travaux de mise en valeur en Aout 2005, et la fin des travaux de mise en valeur en Aout 2007. Jusqu’à ce jour, soit cinq(5) ans après la signature du contrat de bail, le bâtiment du siège de l’ancienne compagnie Air Guinée est resté tel qu’il était à la date de signature dudit contrat.

Vous trouverez en annexes, les pièces justificatives suivantes de l’opération de cession qui constituent les supports de ce rapport : a) la lettre du directeur de l’unité de privatisation ; b) le décret de dissolution ; c) la convention de cession ; d) le contrat commercial ; e) le bail a construction ; f) la situation des paiements du prix de cession ; g) la facture de révision du Boeing envoyée par la société Israélienne.
I - CONTEXTE DE LA MISSION :
En 2002, une partie des actifs d’AIR GUINEE, constituée de deux avions, d’un important stock des pièces de rechange et de bâtiments administratifs ont été cédés à AIR GUINEE EXPRESS représentée par son PDG, Monsieur Mamadou SYLLA. Cette cession d’Actifs se serait passée dans des conditions telles, qu’il semblerait que les procédures en matière de cession d’une partie du patrimoine de l’Etat n’ont été nullement respectées.
II- OBJECTIFS DE LA MISSION :
Selon notre compréhension, les objectifs de la mission se résument essentiellement :
1°) A analyser les documents de cession des actifs d’Air Guinée afin de se prononcer sur les conditions et le respect des procédures de ladite cession ;
2°) A analyser les termes de la Convention de cession signée entre d’une part, la République de Guinée, représentée par le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Travaux Publics et des Transports de l’époque des faits et, d’autre part, Air Guinée Express, représentée par son Président-Directeur Général Monsieur Mamadou SYLLA, afin de nous prononcer :
Sur la valeur des actifs cédés, telle que présentée dans la convention de cession,
Sur les conditions d’évaluation des actifs cédés,
Sur les paiements effectués par le cessionnaire,
Sur la destination des montants Payés, et
Sur le solde éventuellement du par le cessionnaire.
Au plan social, les objectifs de la mission visent :
1°) A analyser les conditions de licenciement des anciens travailleurs de la Compagnie Air Guinée,
2°) A s’assurer que les travailleurs licenciés ont bénéficié de tous leurs droits de licenciement conformément à la législation en vigueur.
III- METHODOLOGIE D’APPROCHE :
Afin d’atteindre les objectifs assignés à notre mission, nous avons procédé :
1° à la collecte des documents et informations nécessaires au bon déroulement de notre mission.
Dans ce contexte, nous avons mené nos diligences auprès des structures ci-après et avons obtenu des documents cités en Annexe N°…….
(Citer les structures avec les documents obtenus auprès de chacune d’elle).
IV- CONTROLE ET VERIFICATIONS :
Conformément aux objectifs assignés à la mission, notre contrôle et vérifications ont consisté :
1° à l’examen de tous les documents constitutifs des actes de cession des actifs ;
2° à l’analyse des procédures de cession afin de nous assurer que ladite cession a été opérée dans le respect des règlements et lois en vigueur en République de guinée ;
3° à l’audition des personnes ayant participé directement ou indirectement aux opérations de cession des actifs d’Air Guinée
4° parallèlement aux investigations ci-dessus, la mission a mené ses diligences auprès des structures et personnes susceptibles de lui fournir des informations tant sur les couts marchands des actifs cédés que sur les prestations entrant directement ou indirectement dans le cadre des opérations de cession.
Documents constitutifs des actes de cession des actifs
Les documents constitutifs des actes de cession comprennent :
1° la lettre Référence n° 050/MEF/UP/200 du 04 juillet 2002 de Monsieur Ibrahima CAMARA, Directeur de l’Unité de Privatisation à Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances ;
2° le Décret n° D/2002/064/PRG/SGG du12/07/2002, portant dissolution de la Nouvelle Air guinée ;
3° la convention de cession des actifs de la Nouvelle Air Guinée, signée entre la République de Guinée, représentée par leurs Excellences :
- Cheick Ahmadou CAMARA, Ministre de l’Economie et des Finances,
- Cellou Dalein DIALLO, Ministre des Travaux Publics et des Transports et
La Société Air Guinée Express S.A., représentée par Monsieur Mamadou SYLLA, Président-Directeur General, en date du 18 juillet 2002 ;
4° le Contrat Commercial N° 167/DPBP/MAG du 04 septembre 2002, signé entre la Direction Générale du Patrimoine Bâti Public et Air Guinée Express, représentée par son PDG, Monsieur Mamadou SYLLA ;
5° le Bail à construction d’un terrain de 1 796,94 mètres carrés, objet du Titre Foncier N° 138 de Conakry1, Signé entre le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat et le Groupe Futurelec, représente par Monsieur Mamadou SYLLA.
V- TRAVAUX REALISES :
Les travaux réalisés ont consisté essentiellement :
(a) Au dépouillement et à l’analyse des documents collectés,
(b) Aux travaux d’investigation sur le terrain auprès des structures et personnes impliquées directement ou indirectement aux opérations de cession des actifs,
(c) A la reconstitution et à l’évaluation des actifs cédés selon, d’une part le contenu de la convention de cession et, d’autre part, selon les informations recueillies sur le terrain,
(d) A la reconstitution des montants payés par le cessionnaire,
(e) A l’évaluation des dettes sociales, et consécutives au licenciement des anciens employés de la Compagnie Air Guinée,
(f) A la recherche de la destination des montants payés par le cessionnaire,
(g) A l’évaluation et à la détermination du solde par le cessionnaire à date, et représentant le montant compromis en faveur de l’Etat,
(h) A la situation des responsabilités tant collectives qu’individuelles.
5.1. Dépouillement et analyse des documents collectés :
5.1.1 Documents relatifs aux actes de cession :
Les investigations menées sur le terrain ont amené la mission à une importante collecte des documents qui sont présentés à l’annexe n°…..
Les documents ci-dessous sont ceux qui ont participe aux opérations de cession des actifs.
5.1.1.1. La lettre n°050/MEF/UP/200 du 04 juillet 2002 de l’Unité de Privatisation :
Le 04 juillet 2002, Monsieur Ibrahima CAMARA, Directeur de l’Unité de Privatisation a adressé à son Ministre de tutelle une lettre par laquelle il l’informait des instructions qu’il a reçues du Ministre des Transports et des Travaux Publics. En effet, selon le contenu de cette correspondance, des instructions étaient données au Directeur de l’Unité de Privatisation de préparer un projet de Décret de dissolution de la compagnie Air Guinée et un Projet de cession des actifs de ladite Compagnie à un opérateur économique guinéen.
5.1.1.2. Le Décret n° D/2002/064/PRG/SGG du 12/07/2002 :
La Loi n° 2001/018/AN du 23 octobre 2001, sur la privatisation prescrit qu’en cas de privatisation du patrimoine de l’Etat, un Conseil des ministres doit siéger pour tabler sur le rapport du Ministre chargé de la privatisation.
Afin de s’assurer que cette procédure a été respectée, la mission a effectué des investigations auprès des différents départements ministériels, notamment auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, et auprès de l’Unité de Privatisation. Ces investigations ont montré que le Conseil des ministres n’avait jamais été saisi d’un dossier de privatisation.
5.1.1.3 La Convention de cession des actifs du 18/07/2002 :
De l’analyse de la convention de cession des actifs, il ressort ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet :
- D’une part la vente des équipements de l’ancienne Compagnie Nouvelle Air Guinée, comprenant :
• Un Boeing 737- 200
• Un Dach 7
• Les pièces de rechange desdits avions et,
- D’autre part le bail des infrastructures et installations de l’ancienne Air Guinée comprenant :
• Les immeubles abritant le siège social de l’ancienne Compagnie sis à Conakry, 6ème avenue, Commune de Kaloum, (i)
• Les ateliers et garage situés à l’aéroport de Gbessia Conakry,
• Les immeubles appartenant à la Compagnie et situés à l’intérieur du pays. (ii)

Article 2 : Prix et modalités de cession des équipements
Les équipements cités à l’article 1 sont vendus à l’acquéreur moyennant le paiement d’un montant forfaitaire de Cinq millions (5 000 000) de dollars US.
Le paiement de ce montant sera effectué de la façon suivante :
- 2 305 682 USD représentant le cout de la révision du Boeing 737-200 sera payé directement au centre de révision dudit Boeing ;
- Le reliquat, soit 2 694 318 USD payable comme suit :
. 5 00 000 USD à la signature de la convention,
. 5 00 000 USD deux mois plus tard,
. Le solde soit 1 694 318 USD en trois (3) tranches trimestrielles égales.
5.1.1.4 Le contrat commercial n°167/DPBP/MAG du 04/09/2002 :
Selon l’article 2 de la convention de cession, l’Etat a signé un bail commercial avec le cessionnaire mettant à sa disposition l’immeuble abritant l’ancienne Compagnie Air Guinée. Le loyer mensuel de l’immeuble, selon les termes de la convention est de
2 000 000 GNF.IL sera présenté dans ce rapport la situation des loyers dus et des loyers payés.
En effet, les termes du contrat de location de l’immeuble stipulent ce qui suit :
La Direction du Patrimoine Bâti donne à louer à Air Guinée Express S.A. un bâtiment R+1 et un bâtiment à réez de chaussée avec une cour d’une superficie de 1 163,98 mètres carrés pour usage de bureaux sis au quartier Almamya, Commune de Kaloum, ville de Conakry à compter du 1er Septembre 2002 pour une durée de trente (30) ans renouvelable par tacite reconduction et sur accord des deux parties.
5.1.1.5. Le bail à construction de la parcelle du Titre Foncier n° 138 de Conakry1 :
Afin de compléter l’arsenal du patrimoine de l’Etat (avions, pièces de rechange et immeubles) cédés à théoriquement 5.000 000 USD, un bail à construction est signé entre l’Etat et l’opérateur économique, d’une superficie de 1 796.94 mètres carrés, pour une redevance annuelle de 8.086.230 GNF soit 673 852 GNF par mois.
5.2- Travaux d’investigation sur le terrain :
5.2.1- Structures et personnes rencontrées :
Au cours de nos investigations sur le terrain, nous avons rencontré les structures et personnes ci–dessous, directement ou indirectement impliquées dans les opérations de cession. Mais pour des raisons diverses, d’autres personnes n’ont pu être rencontrées:
• Mr Ibrahima CAMARA, Directeur de Cabinet de la primature, Ex Directeur de l’Unité de Privatisation ;
• Mr Cheick Amadou CAMARA, Ex ministre de l’économie des finances
• Mr Naby TOURÉ, Directeur par intérim de l’unité de privatisation ;
• Mr Souleymane Yeleta DIALLO, Ex Directeur National du Portefeuille ;
• Mr Youssouf CISSE, Directeur national du portefeuille ;
• Mme DIALLO, Directrice nationale adjointe du portefeuille ;
• Mme Mado THIAM, Directrice national du trésor ;
• Mr Dembo SYLLA, Directeur général de Futurelec Holding ;
• Mr SOUARE, Directeur général adjoint de Futurelec Holding
• Mr Boubacar SOW, Ex Directeur Général d’Air Guinée ;
• Mr Aliou CONDE, Ex Ministre des Transports ;
• Mr KABASSAN, Chef de Cabinet du Ministère des Transports ;
• Mme Marie MANSOUR, Secrétaire Général du ministère des transports
• Mr CAMARA, Directeur National de l’Aviation Civile ;
• Mr MASSA KOLON, Directeur National Adjoint, Ex Directeur Général Air Guinée ;
• Mr SANGARE, Ex Directeur Général d’Air Guinée.
• Mr FAYE MAMBAYE, Directeur Général Adjoint de l’Agence de la Navigation Aérienne ;
• Mr KALIVOGUI Chef Comptable de l’ANA ;
• Mme DOUNE BARRY, Inspectrice Générale du Travail ;
• Mr KALIL KEITA, Auditeur Interne à l Aviation Civile
• Mr AZIZ SOUARA, Comptable à Air France ;
• Mr Naby CONTE, Directeur Général Cabinet FUDI INTER ;
• Mr Bayo, Receveur à la Direction Générale du Patrimoine Bâti ;
• Mr Ismaël DIAKITE, Unité de Privatisation ;
• Mr Baldé, Ex-Chef de Cabinet du Ministère de l’Economie et des Finances ;
• Mr TANOU, Secrétaire Général du Ministère de l’Economie et des Finances.

5.2.2 Reconstitution et évaluation des actifs cédés selon les termes de la convention de cession et selon les informations recueillies sur le terrain :
A/ Valeur des actifs cédés selon les termes de la convention de cession :
Tous les équipements, matériels et outillages, ainsi que les biens immobiliers décrits en article 2 de la convention de cession ont été cédés pour un montant forfaitaire dérisoire de 5000 000 USD, payable de surcroit en plusieurs tranches.
B/ Reconstitution de la valeur de cession selon les informations recueillies sur le terrain :
Afin de nous assurer de la valeur des actifs cédés, nous avons procédé : 103

1. A l’évaluation des actifs selon la valeur comptable nette. Cette procédure n’a pas prospéré en raison du fait que la mission n’a pas pu entrer en possession des états financiers de la Compagnie Air Guinée arrêtés au 31/12/2001 dernière année d’activités.
2. A l’évaluation des actifs selon la valeur économique, au prix qu’aurait payé un acheteur potentiel si les procédures de cession avaient été respectées par les Autorités au moment des opérations de cession.

En effet, afin de nous assurer de la valeur marchande des actifs cédés, nous nous sommes adressés aux Compagnies d’Assurance et de Réassurance UGAR et AXA. Cette démarche visait à obtenir auprès de ces Sociétés la Valeur assurée du Boeing 737-200 par Air Guinée Express au moment d’entrée en vigueur de la convention de cession. Quant aux pièces de rechange, nous nous sommes adressés aux anciens dirigeants de la Compagnie AIR guinée qui connaissaient parfaitement la quantité et la valeur des pièces de rechange en stock avant la cession. De ces consultations, nous avons obtenu les informations ci-après :
- Valeur estimé du Boeing 737-200 USD 4 000 000
- Valeur estimé du DSH7 USD 700 000
- Valeur des pièces de rechange USD 2 000 000

TOTAL USD 6 700 000
Selon les informations recueillies auprès des anciens dirigeants de la Compagnie Air Guinée, deux(2) moteurs du Boeing 737-200 étaient envoyés en Israël pour servir des pièces de rechange afin d’en réparer un. Le Cessionnaire Air Guinée Express, au moment de l’enlèvement du Boeing et, n’ayant certainement pas payé la facture de révision, aurait laissé les deux moteurs en gage à la Société chargé de la révision du Boeing 737-200.
Selon eux, les deux moteurs couteraient USD 550 000.
De même, au moment d’entrée en jouissance des biens appartenant à l’ancienne Compagnie Air Guinée, le cessionnaire Air Guinée Express aurait récupéré dans le garage de la Compagnie deux grands groupes électrogènes neufs de 75 KVA l’un. Selon les mêmes sources, les deux groupes auraient ainsi disparus entre les mains du nouvel acquéreur des actifs de la Compagnie Air Guinée.
La mission, compte tenu de leur capacité, a estimé que ces groupes électrogènes pourrait valoir 25 000 USD, l’un, soit 50 000 USD les deux.
De ce qui précède, la valeur marchande des biens acquis par le cessionnaire Air Guinée Express, s’évaluerait en tenant compte des deux moteurs laissés en gage en Israël et des deux(2) groupes électrogènes enlevés indument par lui, soit :
Valeur des actifs cédés USD 6 700 000
Valeur des deux moteurs USD 550 000
Valeur des deux groupes électrogènes USD 50 000
VALEUR TOTALE DES BIENS ACQUIS USD 7 300 000
C/ Dettes Locatives :
Selon les termes de la convention de cession, le cessionnaire a bénéficié de deux contrats sur les immeubles et terrains appartenant à l’Etat. En effet, au moment d’entrée en vigueur de la convention de cession, le cessionnaire devait prendre possession de l’immeuble abritant le siège de l’ancienne Compagnie Air Guinée suivant les termes du contrat commercial n° 167/DPBP/MAG. Apres deux années de jouissance, les parties contractantes ont décidé de transformer le contrat commercial en bail à construction. Dans ce contexte, un bail à construction est conclu entre l’Etat et le cessionnaire le012/08/2004. Sur la base de ce nouveau contrat de bail, le cessionnaire devait payer la valeur résiduelle de l’immeuble, estimée à 156 000 000 GNF. De même une redevance annuelle de 8 086 230GNF était convenue entre les deux parties.
De ce qui précède, les valeurs locatives consécutives à cette transformation du contrat de bail s’établissent ainsi qu’il suit :
(a).Valeur locative sur la base du contrat commercial
Contrat Commercial n° 167/DPBP/MAG du 04/09/2002.
.Date d’entrée en vigueur : 1er Septembre 2002 ; Loyer mensuel : 2000 000 GNF ;
. Durée de location du 1er/09/2002 au 05/11/2004 :
02 ans 02 mois (soit 26 mois)
. Valeur locative due :
GNF 2 000 000 x 26 = GNF 52 000 000
(b).Redevance due sur la base du bail à construction
. Date d’entrée en vigueur : 05/11/2004
. Redevance annuelle : GNF 8 086 230
. Durée de location : du 05/11/2004 au 05/11/2009 : 05 ans
. Valeur locative due :
GNF 8 086 230 x 5 = GNF 40 431 150
(c).Evaluation des valeurs locatives dues par le cessionnaire
Dette locative sur contrat commercial GNF 52 000 000
Dette locative sur bail à construction GNF 40 431 150
Total du GNF 92 431 150
5.2.3 Reconstitution des montants payés par le cessionnaire :
Nous avons obtenu de l’Unité de Privatisation et du trésor public la situation des paiements effectués par le cessionnaire Air Guinée Express qui se présente ainsi qu’il suit:
08/08/2002 USD 500 000
17/10/2002 USD 500 000
31/12/2002 USD 100 000 Total USD 1100 000
Le Ministère de l’Economie et des Finances aurait autorisé le cessionnaire Air Guinée Express, par Lettre Réf. n°369/MEF/CAB du 12 juin 2003, à payer les factures de redevances aéroportuaires de la Compagnie Air Guinée à ses anciens créanciers. A cet effet, les montants ci-après auraient été payés par Air Guinée Express :
25/08/2003 USD 30 000
18/08/2003 USD 1 270
20/08/2003 USD 42 622
21/08/2003 USD 69 514
18/08/2003 USD 8 000
11/03/2002 (chèque n°1318078 SGBG) USD 40 000
Total payé pour le compte d’Air Guinée USD 191 406
De ce qui précède, les paiements effectués par Air Guinée Express s’élèverait à :
. paiements/échéancier des actifs cédés USD 1 100 000
. Règlement des factures d’Air Guinée USD 191 406
TOTAL DES PAIEMENTS USD 1 291 406
Il nous a été produit au cours de nos investigations un document disant être la facture de révision du Boeing 737-200.Ce document, daté du 08 juillet 2002 et reçu par télécopie, serait envoyé par la Société BEDEK AVIATION GROUP basée en Israël ; et qui serait la société qui a révisé le Boeing 737-200.
Selon les documents et les informations reçus de l’Unité Privatisation, c’est Air Guinée Express qui aurait payé les 2,225,682 USD correspondant au montant porté sur ce document qui est dit être la facture de révisions du Boeing 737-200 .Contrairement à ces informations, nos recherches ont révélé ce qui suit :
1°) Un montant de 881,000 USD aurait été payé par l’Etat le 06/05/2002, bien avant la signature de la convention de cession.
2°) La mission n’a pas trouvé la preuve de paiement du montant de USD 844,682, qui, selon l’Unité de Privatisation, serait payé par le cessionnaire au moment de l’enlèvement du Boeing 737-200 en Israël. Dans ces conditions, la mission a estimé que ce montant ne saurait être considéré comme étant payé par le cessionnaire.
5.2.4 SOLDE DU A DATE PAR LE CESSIONNAIRE :
Le solde du par le cessionnaire tient compte d’une part, de la valeur des actifs cédés et, d’autre part, des dettes sur les loyers consommés par lui, depuis la date d’entrée en vigueur de la convention de cession jusqu’à nos jours.
En opposant d’une part la valeur totale des biens acquis par Air Guinée Express aux montants payés, et, d’autre part les loyers et redevances dus et les loyers et redevances payés, il se dégage le solde ci-après en faveur de l’Etat :
A/ Créances consécutives à la cession des actifs
Montant total des créances de l’Etat USD 7 300 000
Montant total payé USD 1 291406
Solde restant du /cession actifs USD 6 008 594
B/ créances consécutives au contrat commercial et au bail à construction
Montant total des dettes locatives GNF 92 431 150
Montant total des loyers payés :
Contrat commercial GNF 22 000 000
Bail à construction GNF 37 293 00
Montant total payé GNF 59 293 000
Solde dû : GNF 92 431 150 - GNF 59 293 000 = GNF 33 138 150
5.2.5 Situation des royalties payables par Air France :
A la dissolution de la Compagnie Air Guinée, l’Etat a voulu désigner un instrument pour les accords de trafic. Cet instrument aurait permis à l’Etat Guinéen de continuer à percevoir les royalties qui étaient payables par Air France à hauteur de près de deux (2) Milliards par an. Les deux parties n’étant pas d’accord sur le principe, l’affaire a été portée devant les tribunaux de Conakry, et Air France a gagné le procès contre l’Etat. La mission n’étant pas convaincue de la décision rendue par les tribunaux, elle suggère la réouverture du dossier.
5.2.6 Règlement des droits des travailleurs licenciés :
Conformément aux termes de la Loi de la privatisation, prescrivant la prise en charge et le règlement des droits des travailleurs mis en chômage, les anciens travailleurs de la Compagnie Air Guinée, ont bénéficie du règlement de leurs droits de licenciement.
Pour régler le passif social, l’Unité de Privatisation a, suite à une consultation restreinte fait appel au Cabinet Fidu Inter et l’Inspection Générale du Travail.
L’évaluation des droits dus aux anciens travailleurs effectués par ces spécialistes a donné le résultat ci-dessous :

• Passif social GNF 1 404 951 431, dont :

Arriérés de salaires GNF 116 549 524
Indemnité de séparations GNF 773 831 988
Impayé du à la CNSS GNF 568 469 919
A/ Règlement du passif social :
Le Règlement du passif social présenté ci-dessus a bénéficié des deux sources de financement dont :
_ 988 000 000 GNF payés par le cessionnaire et correspondant à 500 000 USD, représentant la première tranche du prix de cession des actifs et versé au compte du Portefeuille de l’état ;
_ 655 795 783 GNF du Budget National, et versé dans le compte de l’Unite de Privatisation, soit un financement total de :
988 000 000 GNF+655 795783 =1 643 795 783 GNF.
Le passif social représente un montant total de 1 404 951 431 GNF. Le montant débloqué pour le règlement de ce passif en provenance des deux sources ci-dessus est 1 643 795 783 GNF, soit un excédent de 238 844 352 GNF, non justifié ni par l’Unité de Privatisation, ni par le Portefeuille de l’Etat.

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