Décret portant réquisition de la société Areeba
May 04, 2011
Décret portant réquisition du personnel, des installations, des immeubles et actifs de la société Areeba S.A. sur le territoire de la République de Guinée.
Le Président de la République,
- Vu la Constitution,
Décrète :
Article 1er : L’Etat guinéen décide de réquisitionner jusqu’à la résolution du contentieux, et ce à compter du 2 mai 2011, l’ensemble du personnel, le matériel, les installations, les équipements et les actifs de la société Areeba S.A. sur l’ensemble du territoire en vue d’assurer la continuité du service et de sauvegarder les intérêts des consommateurs.
Article 2 : Le Ministre des Postes et Télécommunications et l’Agent judiciaire de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application stricte du présent décret.
Article 3 : L’Autorité de Régulations des Postes et Télécommunications (ARPT) est chargée, en ce qui la concerne, d’assurer l’administration provisoire de la société Areeba jusqu’au règlement définitif du contentieux.
Article 4 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 3 mai 2011
Professeur Alpha Condé
AfricaLog.com
