Tentative d'assassinat: Le CNC rappelle à l’ordre

Décision N° 005/SP/CNC/07/2011, Le Conseil National de la Communication:

- Vu la loi portant création du Conseil national de la communication en son Article 16 qui stipule que　: «la carte de journaliste professionnel donne au journaliste détenteur de cette carte le droit d’accéder à toutes les sources d’informations accessibles. Les sources protégées et inaccessibles sont celles relatives:

-à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat.
-à la protection de l’honneur et de la dignité du citoyen.
-et au secret de l’instruction judiciaire.
- Vu la même loi en son Article 37 qui dispose　qu’«ã€€en cas de violation de la loi en matière de communication, le CNC peut prendre les mesures suivantes　: Avertissement, mise en demeure, suspension à temps　»ã€€;
- Vu la loi sur liberté de la presse en son Article 1er, alinéa 1　: 　 «ã€€la presse, l’édition, l’imprimerie, l’audiovisuel et toute communication sont libres.
L’exercice de cette liberté ne peut être limité que par les mesures requises pour la sauvegarde de l’ordre public et des exigences de l’unité nationale　»ã€€;
- Vu les Cahiers des charges des Radios et Télévisions privées en République de Guinée　;
- Vu le procès verbal de la rencontre du CNC avec les Associations et Organisations des médias publics et privés,　consacrée au rôle des médias en cette période très sensible　;
- Vu le procès verbal de sa session extraordinaire du lundi, 25 juillet 2011 consacrée à l’analyse de la situation socio-politique du pays, le Conseil National de la Communication,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECIDE　:
- Article 1er　: De la suspension temporaire de toute émission ou de tout article relatif à l’attentat contre la vie du Chef de l’Etat, ainsi que toute émission interactive à caractère politique en français et dans toutes les langues nationales, sur toute l’étendue du territoire.

- Article 2　: Sont concernés, tous les organes d’information publics et privés (Radios télévisions publiques et privées, Presse écrite et Presse en ligne).

- Article 3　: Tout manquement à cette Décision sera sanctionné conformément à la loi.

- Article 4　: La présente Décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée partout où besoin sera.

Conakry, le 25 juillet 2011
Pour le Conseil National de la Communication

La Présidente, Madame Martine I. Condé

Document transmis par le Bureau de presse du Conseil National de la Communication
 

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