Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour contester la recevabilité d’une proposition de loi visant à encadrer les fonds spéciaux, communément appelés « caisse noire », alors que le texte devait être examiné mercredi 19 août 2026 en séance plénière.
Le gouvernement estime que plusieurs dispositions relèvent du domaine réglementaire, qui lui est réservé par la Constitution.
Cette saisine prolonge le bras de fer institutionnel entre l’Assemblée nationale et le gouvernement autour de la transparence et de l’encadrement des fonds spéciaux.
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