La Guinée veut rassurer les investisseurs et les sociétés minières
Le projet d’amendement du Code minier adopté par le CNT. L’organe législatif hérité de la période de transition, le Conseil National de la Transition (CNT) vient d’adopter le projet d'amendement du code minier. C’était au cours de sa session plénière du lundi, 8 avril 2013.
On se souvient que le Code ainsi amendé avait été adopté dans un premier temps par le CNT en 2011. Mais, au regard des réactions qui avaient suivi son adoption notamment par des sociétés minières, au point de le rejeter, et les critiques de certains partenaires de la Guinée, le gouvernement l’a de nouveau introduit aux fins d’amendement, sous forme de projet.
Selon notre confrère Aboubacar Akoumba Diallo, Chercheur associé et très bien introduit dans le secteur des mines, «tout porte à croire que les Conseillers du CNT n’ont pas lu le texte ainsi adopté. C’est tout simplement pour faire plaisir au gouvernement qui s’est rendu compte des faiblesses du Code minier adopté en septembre 2011».
Sur la raison de ce travail, le Ministre des Mines et de la Géologie précise: «Les grands enjeux de cet amendement est de rendre la Guinée plus attractive. Nous avons corrigé certains dysfonctionnements compte tenu des réalités sur le marché international, la volatilité des matières premières et l’évolution du secteur minier international».
Même si certains estiment que le gouvernement a travaillé «en collaboration avec ces sociétés minières et des experts miniers» au toilettage dudit Code «afin de le rendre plus attractif pour les investisseurs étrangers» comme le souligne le Ministre des Mines, Akoumba Diallo, quant à lui, estime, qu’«il y a encore des problèmes sur lesquels les investisseurs ont émis des inquiétudes, comme le droit de préemption de l’Etat sur la production».
C’est pourquoi d’ailleurs des spécialistes estiment qu’en gros, il s’est agi dans le travail ainsi fait qu’une retouche des dispositions financières, notamment celles portant sur la fiscalité du code minier».
Ce qui explique que le projet d’amendement a justement concerné la partie fiscale dudit code et a porté sur les articles suivants : 1er , 19, 20, 21, 34, 37, 41, 88, 90, 91, 94, 108, 109, 121, 125, 137, 138, 139, 150, 161, 162, 163, 166, 167, 168, 171, 172, 174, 174, 176, 178, 179, 180, 181, 182, 2016, 207, 208, 209, 211, 212 et 217.
Ainsi, avec le nouveau Code minier, on assiste à la baisse sensible des taux de la taxe minière et de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux avec introduction de mesures contre l'évasion fiscale dans le secteur des mines.
Dans le nouveau document on lit : les redevances minières sur la bauxite brute exportée de Guinée ont été réduites de 0,55% à 0,15% du prix de la tonne d'aluminium.
L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux a été réduit de 35 (régime général) à 30% afin d’aligner le régime fiscal guinéen sur celui des pays de la sous-région. Quant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elle est exonérée sur tous les biens importés figurant sur la liste minière, pour les phases de recherche, de construction et d’exploitation. A la phase d’exploitation, la TVA est due.
Les articles 171 à 181 ont apporté des modifications aux taux de droits de douanes, avec une réduction de 8% à 6,5% pour le matériel et équipement liés à l'extraction du minerai en période d'exploitation.
Comme mesure d’incitation, il ressort que les sociétés minières ne sont plus soumises à la patente.
Aussi, dans l'article 19 du code minier amendé, les superficies de permis de recherche sont passées de 350 à 500 km² pour la bauxite et le fer, et de 50 à 100 km2 pour les autres substances.
Cependant, les pénalités prévues par le code de 2011 en ses articles 206, 207, 208, 209, 201 et 202, sont doublées par le présent projet de loi. Cela, afin de tenir compte de la valeur actuelle du franc guinéen et de la nécessité d’une pénalité financière dissuasive.
L'article 37 ramène le seuil minimum nécessaire pour obtenir une concession minière de 1 milliard de dollars américains à 500 millions de dollars, pour les substances autres que la bauxite, le fer et les substances radioactives. Pour la bauxite, le fer et les substances radioactives, ce seuil minimum est défini en fonction de l'ampleur du projet minier à développer.
L’article 150 stipule désormais que la participation de l’Etat au capital des sociétés minières est un pilier de la politique minière du Gouvernement, et les taux de participation contributive et non-contributive prévus demeurent donc inchangés par rapport au code 2011. Toutefois, il est notifié l’interdiction de vendre les participations non contributive de l’Etat.
La Commission des lois, traités, accords et conventions du Conseil National de Transition a recommandé au Gouvernement «la préservation des intérêts du pays». Elle encourage les investisseurs étrangers à la mise en valeurs des potentialités minières du pays.
Autrement dit, l'identification des zones d'exploration et d'exploitation minières afin d’éviter l'expropriation abusive pour cause d'utilité publique, la prise de mesures pour éviter la superposition des permis pour les mêmes substances ainsi que la clarification de la vision et de la politique minières de la Guinée dont le Code minier est l'instrument de mise en œuvre.
Ce qui amené la Présidente du CNT à laisser transparaitre son soulagement après l’adoption du document «nous espérons que ce code minier amendé permettre de protéger les intérêts de notre pays sans causer des préjudices aux investisseurs étrangers».
AfricaLog.com
