Fin de mission Article 96: La Guinée entre avancées et inquiétudes
Le 4 mars, aux environs de 19h, à Conakry, M. Filiberto CERIANI-SEBREGONDI, Chef d’Unité Afrique de l’Ouest auprès du service européen d’action extérieure, avec Mme Anila-Mahela STANCIULESCU, Chargée des relations internationales et desk officer Guinée, accompagnés des représentants de l’Union européenne en Guinée, ont fait le compte rendu de leur mission de suivi de « l’Article 96 de l’Accord de Cotonou » après un séjour entamé le 3 mars. Un point de presse a marqué la fin de ladite mission, qui devait évaluer l’état d’avancement de la feuille de route de la transition proposée par les autorités guinéennes.
Elle est également la suite des consultations ouvertes au premier semestre de l’année 2009 au titre du dit article après le putsch du CNDD intervenu le 23 décembre 2008. Une feuille de route de quatre points avait été alors élaborée, dont le 4ème et dernier point porte sur l’organisation des élections législatives. Lesquelles, une fois finies, aboutiront à la signature du document de stratégie pays 2008-2013 à financer sur le 10ème FED (Fonds européen de développement).
Selon Filiberto, il a été question, outre l’organisation des élections législatives, de l’état des droits de l’homme, de l’Etat de droit, de la lutte contre l’impunité, de la réforme du secteur de sécurité, ainsi que les défis qui se présentent en termes de reprise du processus de développement économique et social de la Guinée.
Il a rencontré tous les différents acteurs impliqués dans la réalisation de ces points.
S’agissant de l’organisation des élections législatives, Filiberto dit avoir rencontré les acteurs impliqués au processus, pour voir comment accompagner d’une manière efficace le pays dans cette nouvelle phase et de recueillir «les informations pertinentes sur l’état de préparation des élections législatives, y compris les étapes nécessaires pour assurer la transparence et le caractère inclusif du processus électoral. »
Le constat qu’il a dégagé sur l’organisation des élections législatives, il dit avoir noté « la volonté de la plupart des parties prenantes, à organiser, dans les meilleurs délais, ces élections, dans des conditions correctes. » Il sera auparavant question de la composition et du mode de fonctionnement de la CENI, la mise à jour ou la révision du fichier électoral pour, entre autres, dénicher les potentiels électeurs ignorés lors de l’élection présidentielle de 2010.
Le chef d’Unité Afrique de l’Ouest auprès du service européen d’action extérieure a dit également qu’il a eu l’assurance du gouvernement «d’engager des concertations pour parvenir à l’élaboration d’un chronogramme pour des élections législatives inclusives et transparentes.»
Il s’est dit encouragé par les avancées faites par rapport à la question de la CENI, mais il a insisté sur le toilettage de celle-ci, qui, a-t-il rappelé, ne répond plus aux exigences actuelles.
La CENI a été composée sous l’appellation mouvance présidentielle et opposition, en 2007, qui n’est plus d’actualité.
Filiberto souligne tout de même qu’il appartient aux Guinéens de s’entendre sur la composition de la CENI, notamment des partis politiques. Le Gouvernement a rassuré les missionnaires de sa volonté d’organiser des rencontres périodiques avec les autres acteurs impliqués pour résoudre la question de la CENI pour définir une datte à laquelle seront tenues les élections législatives. Il a parlé lors des débats, de six ou neuf mois, comme délai raisonnable.
Parlant de la situation des droits de l’homme et de la lutte contre l’impunité, Filiberto pense qu’il y a eu des avancements. D’autant que « la présence des militaires armés dans les lieux publics a fortement diminué, en laissant la place aux agents de la Police et de la Gendarmerie. » Il ajoute la levée des barrages, la libération des gens qui ont été arrêtés lors des violences postélectorales de 2010.
Toutefois, le missionnaire citant les entretiens qu’il a eus avec les acteurs des organismes de défense des droits de l’homme, note qu’il y a des préoccupations relatives aux exactions qui sont exercées sur les citoyens. Les conditions de détention des prisonniers restent encore « lamentables», même s’il y a des signaux positifs dans la situation des droits de l’homme.
Sur la même question, M. Philippe Van Damme, chef de délégation de l’UE en Guinée, a indiqué que son institution avec d’autres partenaires sont à pied d’œuvre pour monter un certain nombre d’action sur le remodelage de la carte pénitentiaire, pour que les conditions pénitentiaires s’améliorent.
Touchant le dernier point de son compte rendu portant sur la réforme du secteur de sécurité, M. Filiberto note qu’il n’y a « pas eu véritablement d’avancées dans ce domaine. L’Union européenne a estimé qu’il faut aider la Guinée dans ce domaine, » étant donné qu’une armée non maîtrisée constitue un risque de remise en cause des acquis démocratiques obtenus, jusque-là.
Malgré cet état de fait, l’UE conditionne la mise en place de la nouvelle Assemblée nationale, pour débloquer le 10ème FED. Mais elle souligne que les missionnaires de l’UE ont déclaré, en outre, que les « conclusions du Conseil de l’Union européenne prévoient aussi que ces mesures appropriées peuvent être revues au fur et à mesure de la réalisation effective de la feuille de route de la transition et des engagements tenus par les autorités guinéennes. »
Il a promis que l’UE restera vigilante quant à la tenue des élections en six ou neuf mois. Il faut rappeler enfin que l’UE a malgré les soubresauts survenus ces derniers temps en Guinée, débloqué « une enveloppe d’urgence de 40 millions d’euros, qui est en cours d’exécution ».
AfricaLog.com
Le communiqué de la Fin de mission Article 96
Dans le cadre du suivi du respect des éléments essentiels de l'Accord de Cotonou, une mission de l'Union européenne vient de séjourner à Conakry les 3 et 4 mars 2011 pour évaluer l'état d'avancement de la feuille route de la transition proposée par les autorités guinéennes dans le cadre des consultations menées au premier semestre de l'année 2009 au titre de l'article 96 de cet accord. Les représentants européens se sont entretenus avec les acteurs institutionnels, notamment le Président de la République, le Premier Ministre et d'autres membres du gouvernement, le CNT, la CENI, l'Etat Major de l'Armée, mais aussi avec des représentants des partis politiques et de la société civile, y compris des organisations de défense des droits de l'homme.
Il faut, d'entrée de jeu, rappeler que l'accord de Cotonou signé entre l'Union européenne et les pays ACP dont la Guinée est membre, comprend un volet politique dans lequel les signataires s'engagent à respecter les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'Etat de droit, considérés comme éléments essentiels de l'accord. L'article 96 de l'accord stipule qu'en cas de manquement à ces éléments essentiels, des consultations sont ouvertes entre les deux parties. Des mesures appropriées sont prises si aucune solution acceptable par les deux parties n'est trouvée aux manquements constatés à l'issue de ces consultations.
C'est ainsi que le 27 juillet 2009 le Conseil de l'Union européenne a conclu les consultations avec la République de Guinée, ouvertes suite au coup d'Etat du 23 décembre 2008 et a pris une série de mesures appropriées liées à une feuille de route comprenant 4 jalons.
La Guinée a déjà atteint les 3 premiers jalons, ce qui a permis de lever le gel de la coopération avec l'Union européenne au titre du 9e Fond européen de développement (FED).
Le 4e et dernier jalon porte sur la tenue des élections législatives et présidentielles et l'installation effective des élus.
A l'atteinte de ce jalon, la signature du document de stratégie pays 2008-2013 à financer sur le 10e FED pourra avoir lieu. Les conclusions du Conseil de l'Union européenne prévoient aussi que ces mesures appropriées peuvent être revues au fur et à mesure de la réalisation effective de la feuille de route de la transition et des engagements tenus par les autorités guinéennes.
La mission des 3 et 4 mars 2011 s'est entretenue avec toutes les parties prenantes au processus politique pour recueillir les informations pertinentes sur l'état de préparation des élections législatives y compris les étapes préalables nécessaires pour assurer la transparence et le caractère inclusif du processus électoral.
La mission s'est aussi entretenue mais sur la situation des droits de l'homme, de l'Etat de droit, de la lutte contre l'impunité, de la réforme du secteur de sécurité, ainsi que sur les défis qui se présentent en termes de reprise du processus de développement économique et social de la Guinée.
La mission présentera son rapport au Conseil de l'Union européenne et fera des recommandations sur les mesures les plus adéquates pour accompagner la Guinée dans cette étape finale de la transition politique et vers la consolidation de l'Etat de droit et de la démocratie.
La mission a été composée de Filiberto CERIANI-SEBREGONDI, Chef de Division Afrique de l'Ouest et Alina-Mihaela STANCIULESCU, chargé des relations internationales, desk officer Guinée, au Service Européen d'Action Extérieure.
Elle a été accompagnée lors de toutes les rencontres par les Chefs de Mission de l'Union européenne et des Etats Membres de l'Union européenne présents à Conakry.
Source : Service de communication UE-Guinée
