Décret portant levée de la réquisition des personnels, installations, Immeubles et Actifs sur le territoire de la République de Guinée de la Société Getma International SAS et de la Société du Terminal à Containers de Conakry.
Le Président de la République
- Vu la Constitution,
- Vu le décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu les décrets : D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nominations de Ministres,
Décrète :
Article 1er : L’Etat guinéen décide de lever la réquisition portant sur les personnels, installations, Immeubles et Actifs appartenant à la Société Getma International SAS et à la Société du Terminal à Containers de Conakry qu’ils se trouvent sur le Terminal à Containers de Conakry ou ailleurs sur le territoire national de la République de Guinée.
Article 2 : Le Ministère d’Etat chargé des Travaux publics et des Transports, le Ministère délégué de la Défense nationale, l’Agent judiciaire de l’Etat et la Direction du Port Autonome de Conakry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de prendre les dispositions requises pour l’application du présent décret.
Article 3 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.
Conakry, le 22 juin 2011
Prof. Alpha Condé
AfricaLog.com