Le Conseil constitutionnel sénégalais a déclaré irrecevable ce mardi 25 août 2026, la proposition de loi visant à encadrer la caisse noire » de l’État, mettant fin à un bras de fer institutionnel majeur entre le gouvernement et l’Assemblée nationale.
Saisie le 18 août par le Premier ministre, la juridiction suprême a estimé dans sa décision relative au texte n°36/2026 que le Parlement était sorti de son champ de compétence.
Selon les Sages, la proposition de loi empiétait directement sur le domaine réglementaire dévolu à l’Exécutif par les articles 67 et 76 de la Constitution, ainsi que sur la loi organique relative aux lois de finances.
Au cœur du différend figurait la volonté de la majorité parlementaire, dominée par le Pastef et présidée par Ousmane Sonko, d’imposer un contrôle strict sur les crédits spéciaux au nom de la transparence financière. La Cour a jugé que le législateur ordinaire ne pouvait ni créer une catégorie autonome de crédits publics, ni réglementer les modalités de leur paiement ou de leur contrôle, ces matières relevant de la comptabilité publique.
Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble de la proposition de loi.
Cette décision constitue une victoire juridique décisive pour le camp présidentiel, qui réaffirme ainsi les prérogatives de l’Exécutif face à l’offensive législative de la majorité parlementaire.
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