La Cour suprême prépare les esprits
Oct 23, 2013
Depuis la publication des résultats provisoires du scrutin législatif par la CENI, tous les regards se trouvent tournés et les oreilles tendues vers la Cour suprême, la plus haute juridiction de l’État en matière administrative et judiciaire. Ce, en attendant la mise en place de la Cour Constitutionnelle qui est la juridiction compétente en matière constitutionnelle, électorale et des droits et libertés fondamentaux.
C’est ainsi que, dans un communiqué radiotélévisé, le Premier Président de la Cour suprême a informé que, par lettre N°0434/CENI/BN en date du lundi 21 octobre 2013, le Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) « a transmis à son Greffe, les résultats provisoires des élections législatives du 28 septembre 2013, le rapport de synthèse de la CENI ainsi que les documents qui ont accompagné les Procès-verbaux de centralisation des Commissions Administratives de Centralisation des Votes.
La Cour suprême se fait le devoir de rappeler ci-après les dispositions des articles 164 à 167 du Code électoral, à savoir:
"Article 164: si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée au greffe de la Cour constitutionnelle par l’un des candidats, dans le délai prévu à l’article 165 du présent code, la Cour constitutionnelle déclare les députés définitivement élus le huitième jour suivant la proclamation des résultats provisoires.
Chapitre 8: Du Contentieux
Article 165: les candidats disposent d’un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats provisoires pour contester la régularité des opérations électorales. Les requêtes sont déposées au greffe de la Cour constitutionnelle. Il en est donné récépissé par le greffier en chef. Sous peine d’irrecevabilité, les requêtes doivent préciser les faits et moyens allégués, et respecter les délais de dépôt.
Article 166: les requêtes sont communiquées par le Greffier en chef de la Cour constitutionnelle aux mandataires des candidats ou listes en présence, qui disposent d’un délai maximum de trois jours (3) francs pour déposer leur mémoire en réponse.
Il est donné récépissé du dépôt du mémoire par le Greffier en chef.
Articles 167: la Cour constitutionnelle examine et tranche définitivement toute réclamation et statue souverainement, sur la régularité de l’élection des Députés à l’Assemblée nationale. Dans le cas où elle constate l’existence d’irrégularités, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à la nature et à la gravité de celle-ci, il y a lieu, soit de maintenir les résultats provisoires proclamés par le Président de la CENI, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.
En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau scrutin dans les soixante (60) jours qui suivent"; fin de citation.
Les délais francs prévus dans les dispositions légales susmentionnées commencent à courir à partir du mardi 22 octobre 2013 à 00 heure».
Propos recueillis et transcrits par AfricaLog.com
