Ordonnance de la Cour suprême concernant les législatives
May 15, 2013
La Cour suprême ordonne la prorogation du dépôt des dossiers de candidatures aux élections législatives. A la faveur de la rencontre du 9 mai 2013 avec les partis politiques engagés aux élections législatives, le Directeur des opérations de la CENI avait rappelé que «c’était normalement le 2 mai, la date limite de dépôt des dossiers de candidature. Mais, plusieurs partis politiques, plusieurs acteurs-mêmes, en dehors des partis politiques, nous ont sollicité un report de la date limite du dépôt pour leur permettre de réunir les pièces des dossiers requis. Nous avons prorogé jusqu’au 8. C’est-à-dire hier à minuit».
Yaya Kane de poursuivre: «c’est pourquoi nous avons invité tous ceux qui ont déposé un dossier, avant même l’analyse de leur dossier au niveau du contentieux, de venir s’enquérir des dispositifs techniques administratifs mis en place, pour qu’ensemble, avec eux, la CENI, les experts venus d’un peu partout, nous conduisions tout le reste du processus». A cette occasion il avait été procédé à la présentation des différents modèles de bulletins de vote. L’unanimité des partis a porté sur le bulletin unique.
Par ailleurs, dans un communiqué radiotélévisé en date du vendredi 10 mai, le Président de la CENI avait informé «tous les partis politiques de l’arrêt le 8 mai 2013 du dépôt des candidatures pour les élections législatives du 30 juin 2013».
Bakary Fofana précisera que «la Commission de réception et d’examen des dossiers» avait siégé «sans désemparer du 26 avril 2013 au 8 mai 2013 à minuit inclusivement» et «a reçu les candidatures de 11 partis politiques pour le scrutin majoritaire uninominal à un tour et de 7 partis politiques pour le scrutin de liste nationale à la représentation proportionnelle».
Ainsi, alors que l’on s’attendait plutôt à «la publication effective de la liste définitive des candidats retenus» conformément aux dispositions de l’article 158 du Code électoral, dans la soirée de ce mardi, 14 mai, une ordonnance de la Cour suprême a été rendue publique.
D’après l’acte, le Président de l’Institution judiciaire accorde «à la CENI l’autorisation de proroger jusqu’au 19 Mai inclusivement, le délai de dépôt de candidature des partis politiques aux élections législatives».
Mamadou Sylla "Syma" a d’autre part annoncé que «le délai pour l’affichage des listes provisoires est fixé entre sept (7) et quinze (15) jours».
Voici ladite ordonnance dont copie est parvenue à la rédaction d’AfricaLog:
«Ordonnance portant prorogation du dépôt des dossiers de candidatures aux élections législatives
Ordonnance
LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR SUPREME
Vu les Articles 3 et 31 de la Loi Organique n° 91/008/CTRN du 23 Décembre 1991, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour Suprême:
Vu les Articles 2, 153 et suivants du Code Electoral;
Vu la requête n° 194/CENI/BN/SG/13 du Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) en date du 10 Mai 2013, enregistrée le 13 mai 2013 au secrétariat du Premier Président de la Cour Suprême;
Considérant que le Président de la CENI sollicite une prorogation du délai de dépôt des candidatures jusqu’au 19 mai 2013 et la modification du délai d’affichage des Listes provisoires;
Qu’il existe de difficultés matérielles d’organisation des Elections Législatives dont, en particulier:
- La brièveté du temps imparti aux partis politiques pour la désignation des candidats;
- La complexité des formalités juridiques et administratives pour la constitution des dossiers;
- Les difficultés de mobilisation des ressources financières;
Qu’il s’y ajoute que l’expérience démocratique en cours appelle le maximum de candidatures possibles pour l’expression du suffrage universel;
Considérant qu’aux termes de l’Article 2, alinéa 1er du Code électoral, la CENI est l’institution chargée de l’organisation de toutes les élections politiques et du référendum en République de Guinée;
Que l’alinéa 3 du même Article dispose; «Les Cours et Tribunaux veillent à la régularité des élections, règlent le contentieux électoral et prescrivent toutes mesures qu’ils jugent utiles au bon déroulement des élections»;
Que l’Article 3, in fine de la Loi Organique n° 91/008/CTRN du 23 Décembre 1991 accorde sensiblement les mêmes pouvoirs à la Cour Suprême en disposant que ; «La Cour Suprême veille à la régularité de la campagne et du scrutin pour le référendum et pour l’élection des députés, statue sur les contestations et proclame les résultats»;
Considérant que les difficultés exposées par le Président de la CENI sont réelles;
Considérant la prorogation du délai de dépôt des candidatures et la modification du temps d’affichage des listes électorales sont de nature à y remédier;
Qu’en outre, elles ne nuisent pas aux intérêts des candidats et participent à l’apaisement du climat politique et social qui accompagne toute élection;
ORDONNE:
Il est accordé à la CENI l’autorisation de proroger jusqu’au 19 Mai inclusivement, le délai de dépôt de candidature des partis politiques aux élections législatives;
Le délai pour l’affichage des listes provisoires est fixé entre sept (7) et quinze (15) jours;
Dit que la présente Ordonnance et exécutoire sur minute et avant enregistrement.
Mamadou Sylla»
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