Législatives: A partir de quand devraient courir les 72 heures?
Oct 02, 2013
L’article 163 du Code électoral stipule que «le Président de la CENI proclame les résultats provisoires dans un délai maximum de Soixante douze (72) heures». Le scrutin législatif a eu lieu le samedi 28 septembre 2013. Ce mardi 1er octobre marque ainsi l'atteinte du délai légal des 72 heures.
Mais, contre toute attente, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a passé un communiqué pour «lever l’équivoque sur le délai légal de publication des résultats provisoires officiels des élections». Le document a été lu au cours de la grande édition du journal télévisé du lundi 30 septembre par l’un des Vice-présidents de la CENI.
El hadj Ibrahima Kalil Kéita a, d’entrée de jeu, souligné que «la CENI regrette les différentes interprétations de la loi sur le délai de publication des résultats provisoires des élections législatives du 28 septembre».
Pour lui, l’Institution «doit disposer de tous les procès-verbaux des commissions administratives de centralisation pour procéder au recensement général des votes. Le délai légal de 72 heures pour la publication des résultats provisoires court à partir de ce moment».
Justement, AfricaLog rappelle la disposition de l’article 162 ; alinéa 1er du Code électoral: «au vu de tous les Procès-verbaux des Commissions Administratives de Centralisation, la CENI effectue le recensement général des votes».
Le Commissaire Kalil Kéita de préciser par ailleurs, qu’«à ce jour [30 septembre 2013, NDLR], la CENI n’a encore reçu aucun procès-verbal de centralisation».
Il va cependant s’empresser de relever que «des moyens logistiques importants offerts par les Nations-Unies seront opérationnels dès mardi 1er octobre 2013 pour le ramassage des PV dans les chefs lieux de région».
En guise de conclusion, le Vice-président de la CENI a souligné que son Institution «travaillera sans arrêt pour accélérer le processus de compilation afin de publier les résultats provisoires dans le délai».
Le juriste Mohamed Camara a toute une autre lecture de cette sortie de la CENI. Pour lui, au regard «des difficultés sur le terrain» auxquelles est confrontée la CENI, la démarche de l’Institution aurait été «de consulter la Cour suprême. Justement, pour que la Cour suprême donne un avis dans ce sens, et ainsi, ça couvre tout le monde».
Ce Professeur de Droit balaie ainsi du revers de la main l’argumentaire de l’Institution qui a charge d’organiser les élections en Guinée: «L’article 163 est très clair par rapport au délai de 72 heures. La CENI, pour une question d’organisation interne, entend faire la globalisation des résultats dès lors que le dernier Procès-verbal est obtenu. Mais, le délai par rapport aux 72 heures ne court pas par rapport à cela. Les 72 heures, c’est par rapport à la proclamation des résultats provisoires», précise-t-il.
De son côté, le Commissaire Me Amadou Kébé de la CENI se réfère plutôt à l’article 89 du Code électoral pour expliquer la démarche de l’Institution chargée des élections: «Si nous nous référons aux dispositions de l’article 89 du Code électoral et à l'interprétation qui avait été donnée en 2010 par la Cour Suprême, qui fait jurisprudence en la matière, le décompte des 72 heures par la CENI ne commencera qu’à partir de la réception du dernier procès verbal».
AfricaLog rappelle que l’article 89 du Code électoral dispose que «la totalisation globale des résultats qui sera effectuée par la CENI est l’addition des suffrages exprimés en faveur de chaque candidat ou liste de candidats au niveau de l’ensemble des circonscriptions électorales».
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