Vers une poursuite du chef de l'Etat béninois devant la Haute cour de justice
Aug 17, 2010
48 députés sur les 83 du Parlement béninois viennent de saisir le président de l'Assemblée nationale de la poursuite du chef de l'Etat devant la Haute cour de justice pour 'forfaiture et parjure' dans l'affaire 'ICC-Services et consorts', a- t-on appris ce lundi de sources parlementaires.
Initiée à la veille de la célébration, le 1er août, du cinquantenaire de l'indépendance, la demande de mise en accusation du chef de l'Etat n'a été introduite au président de l'Assemblée nationale que vendredi dernier, après avoir requis la signature de 48 députés dont quelques- uns de la mouvance présidentielle, précise la même source.
Les députés signataires de la demande de poursuite reprochent au président de la République, d'avoir reçu en audience les responsables de la société mise en cause et de s'être affiché publiquement de façon 'ostentatoire' en leur compagnie.
Ils l'accusent également d'avoir laissé 'ICC services' exercer les fonctions régaliennes de l'Etat, en offrant un véhicule à la Gendarmerie de Klouékanmè, en construisant des centres de Santé et en réalisant des forages au profit des populations.
Le financement d'activités politiques des partis et organisations de la mouvance présidentielle et la confection de supports de propagande à l'effigie du chef de l'Etat et des dirigeants de «ICC-services », sont les autres motifs évoqués par les députés.
On rappelle que ICC-services, enregistré en 2006 au Bénin sous le régime d'une association à but non lucratif, s'est illégalement lancé dans la collecte et la rémunération d'épargne, pratiquant des taux d'intérêt de 200%.
Contraint à la cessation de paiement, ICC-services a entraîné des milliers de familles béninoises dans une situation de détresse, suite à un sinistre évalué à environ 100 milliards de francs CFA.
La Haute cour de justice est, rappelle-t-on, l'institution compétente pour juger le chef de l'Etat et ses ministres pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.
L'institution, qui en est à sa troisième mandature, n'a, jusque-là, jamais conduit à terme aucun dossier.
Avant d'être recevable par la Cour, la décision de mise en accusation doit être votée par les 2/3 des députés. - Pana
