Création de la Commission d’Assainissement du Patrimoine immobilier de l’Etat
Mar 09, 2011
Décret portant création de la Commission Nationale d’Assainissement du Fichier de Recensement du Patrimoine immobilier de l’Etat
Le Président de la République décrète :
Article 1er : Il est institué sous l’autorité du Président de la République, une Commission dénommée Commission Nationale d’Assainissement du Fichier de Recensement du Patrimoine immobilier de l’Etat chargée de l’examen et du règlement de tous les litiges portant sur les immeubles, bâtis et non bâtis recensés sur l’étendue du territoire national par la Commission Nationale du Recensement du Patrimoine immobilier de l’Etat.
Article 2 : La Commission Nationale d’Assainissement du Fichier de Recensement du Patrimoine immobilier de l’Etat est composée comme suit :
- Président : Le Ministre Directeur de Cabinet du Président de la République
- 1er Vice-président : Le Secrétaire général du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction
- 2ème Vice-président : Le Directeur général du Patrimoine Bâti Public
- 3ème Vice-président : L’Agent Judiciaire de l’Etat
- Rapporteurs : - Deux (2) cadres de la Direction générale du patrimoine bâti public
- Le Conseiller juridique du Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction
- Le Conseiller chargé de Mission
- Le Directeur national des Domaines et du Cadastre ou son représentant
- Le Conservateur foncier de Conakry ou son représentant
- Quatre (4) cadres de la Direction générale du patrimoine bâti public
- Deux (2) cadres de l’Agence Judiciaire de l’Etat
- Deux (2) cadres de la direction nationale des Domaines et du Cadastre
- Un (1) cadre du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation
- Un (1) cadre du Ministère de la Justice
- Un (1) cadre du Bureau de la Conservation foncière de Conakry
- Deux (2) personnes de la Gendarmerie nationale
- Tous les chefs de mission de recensement du patrimoine immobilier de l’Etat en 2009
Article 3 : Un arrêté du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République fixera les attributions et le fonctionnement de la Commission Nationale d’Assainissement du Fichier de Recensement du Patrimoine immobilier de l’Etat.
Article 4 : Le Président, les Vice-présidents, les rapporteurs et les autres membres de ladite Commission Nationale seront nommés par arrêté du Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République.
Article 5 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret N° D/2009/043/PRG/SGG du 9 février 2009 portant création de la Commission Nationale du Recensement du Patrimoine immobilier de l’Etat, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 08 mars 2011
Prof. Alpha Condé
Président de la République
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