Résiliation de la convention du Port Autonome de Conakry
Mar 09, 2011
Décret portant résiliation d’une Convention - Le Président de la République décrète: -
Article 1er : La Convention N° 2008/001/ du 22 septembre 2008 et l’Avenant N°1 du 07 novembre 2009 portant mise à concession du Terminal à containers du Port Autonome de Conakry, son extension et l’aménagement d’un espace de la gare ferroviaire conclus entre l’Etat guinéen et la société Getma international SAS sont résiliés pour manquement aux obligations du concessionnaire.
Article 2 : Ladite Convention et son Avenant sont résiliés avec effet immédiat et sans indemnité, aux frais, risques et tort de Getma international SAS.
Article 3 : L’Etat guinéen se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir la réparation de son préjudice et le prononcé de toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Le Ministère d’Etat chargé des Travaux Publics et des Transports, l’Agent judiciaire de l’Etat et la direction du Port Autonome de Conakry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de prendre les dispositions requises pour l’application du présent décret.
Article 5 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 08 mars 2011
Prof. Alpha Condé
Président de la République
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