Nomination des 25 commissaires de la CENI: L’opposition très fâchée
Oct 31, 2012
L’opposition ne semble pas apprécier le dernier acte présidentiel portant nomination des 25 commissaires de la nouvelle Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Et pour cause. La liste déposée par l’ADP et le Collectif, «a été modifiée puisqu’au lieu de 10 de nos membres, nous y retrouvons 9», a ainsi réagi le porte-parole de l’opposition dite radicale.
Pour Aboubacar Sylla, «nous avons dit que nous n’étions pas du tout d’accord sur cette façon de procéder. Car ce décret viole en quelque sorte lesdispositions de la loi portant Composition, Organisation et Fonctionnement de la CENI. Car cette loi en son article 6, précise que la nouvelle CENI doit être composée de façon paritaire : 10 représentants de la mouvance [présidentielle, NDLR] et 10 de l’opposition. Mais nous avons retrouvé sur le décret présidentielle, 10 représentants de la mouvance mais et 9 seulement de l’opposition et 1 du Centre».
Comme réaction, «nous avons décidé donc, d’user de nos droits en introduisant un recours en annulation auprès de la Cour suprême pour demander à la Cour suprême d’invalider ce décret, amener donc à son abrogation pour qu’en lieu et place de ce décret, soit pris un autre qui soit conforme aux dispositions de la loi» a relevé le porte-parole de l’opposition.
Autre action envisagée par le Collectif et l’ADP, «nous demandons à la Cour suprême d’ordonner donc de sursoir de la mise en œuvre de ce décret, de faire en sorte que la nouvelle CENI ne s’installe pas tant que cette question préjudicielle n’est pas résolue», a ajouté Aboubacar Sylla.
Et il fait préciser la menace: «si ce gel des activités de la CENI n’intervenait pas suite à notre recours auprès de la Cour suprême, nous serons malheureusement dans l’obligation d’envisager d’autres mesures d’ordre politique pour amener les autorités à respecter cette volonté des partis membres de l’ADP et du Collectif».
L’opposition semble d’ailleurs prise de cours car dès la nuit du mardi 30 octobre, lendemain du décret présidentiel, un communiqué du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation était lu à la télévision nationale conviant les 25 Commissaires ainsi nommés «à la séance de leur prestation de serment au Tribunal de première Instance de Kaloum demain mercredi 31 octobre à 13 heures». Dans ce document, Alhassane Condé «les invite à la première séance de l’assemblée plénière pour l’élection du Président de la CENI, toujours demain mercredi à 16 h dans la salle des actes du Palais du peuple».
En attendant d’avoir le résultat de ces activités, on peut sans risque de se tromper, que l’opposition n’aura pas le temps d’introduire sa requête en annulation auprès de la Cour suprême, même si, selon le juriste Mohamed Camara, «tout décret est attaquable à la justice. L’un des rares décrets qui ne peut pas être attaqué au niveau de la justice, c’est celui portant Grâce présidentielle et ça, c’est le fondement de l’article 808 du Code de procédure pénale. Sinon, tout le reste peut faire l’objet. Mais, ça ne veut pas dire que c’est le Président de la République lui-même qui est visé, mais c’est l’acte qui est visé. Donc, c’est la Cour suprême au niveau de sa première chambre qu’on appelle la Chambre administrative et constitutionnelle qui doit justement statuer là-dessus. Mais encore, faut-il que la personne ait le droit, la capacité et l’intérêt pour agir parce que si les conditions là ne sont pas réunies conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, en ce moment la personne ne peut pas ester en justice».
Aux dernières nouvelles, les cérémonies de prestation de serment des 25 Commissaires et d’élection du Président de la nouvelle CENI ont été reportées au jeudi 1er novembre 2012.
Le contenu du «communiqué rectificatif» de la convocation laisse transparaître qu’une transgression de la loi s’était glissée dans le premier.
En effet, au terme de l’Article 11 de la Loi organique portant Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), «Avant d’entrer en fonction, tout membre de la CENI doit prêter serment devant la Cour Constitutionnelle» alors que le premier Communiqué convoquait les 25 Commissaires «à la séance de leur prestation de serment au Tribunal de première Instance de Kaloum».
D’après cet article, chacun des Commissaires devra prêter serment en ces termes:
«Moi……………………….. je jure sur l’honneur de remplir fidèlement et loyalement mes fonctions de membre de la CENI, de n’obéir qu’à la seule autorité de la Loi, de n’exercer aucune activité susceptible de nuire à l’indépendance, à la neutralité, à la transparence et à l’impartialité de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ; de garder scrupuleusement le secret des délibérations et du vote, même après la cessation de mes fonctions. En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la loi».
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