Affaire BSGR: La déclaration du Département fédéral de la Justice
Dans une déclaration du Département américain de la Justice, «Frédéric Cilins, 51 ans, de nationalité française, a plaidé coupable aujourd'hui dans le district sud de New-York pour entrave à une enquête criminelle fédérale pour déterminer si une société minière a versé des pots de vin pour gagner des droits miniers lucratifs en République de Guinée».
En effet, ce sont Mythili Raman, Procureur général adjoint par intérim de la Division criminelle du ministère de la Justice ; Preet Bharara, le procureur américain pour le district sud de New-York, et George Venizelos, le directeur adjoint en charge du bureau extérieur de New-York par le FBI, qui ont fait cette annonce ...
Selon la déclaration dudit Ministère, «Cilins reconnait avoir accepté de payer de l'argent pour induire un témoin de détruire ou de lui fournir les documents recherchés par le FBI pour leur destruction.
Sur les documents déposés publiquement, Cilins aurait tenté d'entraver une enquête d'un grand jury fédéral en cours concernant d'éventuelles violations de la Foreign Corrupt Practices Act et des lois qui proscrivent le blanchiment d'argent.
Ces documents indiquent que le grand jury fédéral enquêtait sur une société minière et ses sociétés affiliées - au nom desquelles Cilins avait travaillé - transféré des fonds aux États-Unis aux fins d'obtenir et de conserver les concessions minières de valeur en République de Guinée notamment à Simandou en région forestière.
Les appels téléphoniques surveillés et enregistrés de l’homme d’affaires, de ses réunions en face-à -face démontrent que Cilins a accepté de payer d'importantes sommes d'argent pour obtenir et détruire les documents par la corruption d’un témoin», soutient la justice américaine pour qui, «Cilins savait que ces documents étaient demandés par le FBI et devaient être produits devant un grand jury fédéral.
Les Documents de la Cour allèguent également que Cilins a cherché à induire le témoin de signer un avenant contenant de nombreuses fausses déclarations concernant des questions visées par l'enquête par le grand jury».
D’autre part, poursuit-il, «Cilins cherchait à détruire les exemplaires des documents originaux inclus dans le contrat entre la société minière et ses sociétés affiliées et l'ex-épouse d'un fonctionnaire du gouvernement guinéen, maintenant décédé, qui à l'époque a tenu un bureau en Guinée qui lui a permis d'influencer l'attribution de concessions minières.
Selon des documents judiciaires, la femme de l'agent a constitué une société en 2008, qui a accepté de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits miniers précieux pour la filiale de la société minière. Ce même contrat stipulait que 2 millions de dollars devaient être transférés à la compagnie de l'épouse de l'agent et une somme supplémentaire devait être répartie entre les personnes de bonne volonté qui ont contribué à faciliter l'octroi de "droits miniers précieux".
Selon la plainte, en 2008, la société minière et ses filiales ont également accepté de donner 5 pour cent de leur propriété de la zone minière de Simandou en Guinée à l'épouse du fonctionnaire».
Enfin, selon l’annonce faite par la Justice des Etats-Unis, «l'affaire a été examinée par le FBI. L'affaire a été poursuivie par le Procureur du tribunal de première instance de la division des fraudes de la Chambre criminelle des Etats-Unis, Tarek Helou et l’assistant du Procureur Elisha J. Kobre du district sud de New York. Le bureau du ministère de la Justice, des affaires internationales et le Bureau des opérations d'application ont également participé à l'enquête».
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