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Création d’un Haut Commissariat chargé de la Reforme de l’Etat Guinéen

Feb 15, 2011

Décret portant création d’un Haut Commissariat chargé de la Reforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration -

Le Président de la République,
- Vu la Constitution, (…)
Décrète :

Article 1er : Il est créé à la Présidence de la République un Haut Commissariat à la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration du Territoire.

Article 2 : Sous l’autorité du Président de la République, le Haut Commissaire à la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration est chargé :

1- De l’élaboration du cadre cohérent des programmes de réforme administrative, des études visant à l’élaboration des propositions de reforme à l’intention du gouvernement,

2- De promouvoir la technique logistique et d’assister les départements ministériels dans la rédaction des textes législatifs et réglementaires,

3- D’arbitrer les conflits de compétence et d’attribution entre les services publics, au travers de l’examen des textes et cadres organiques des services publics,

4- De l’évaluation des mesures de reforme engagées par le gouvernement,

5- De veiller à l’adaptation constante des services de l’administration publique, à l’évolution politique et socio-économique au plan national et international,

6- De réaliser des analyses et diagnostics visant à rationaliser et à moderniser l’administration publique,

7- De veiller au développement de l’administration électronique en vue de qualifier les relations entre l’administration et les usagers,

8- De participer aux rencontres sous régionales et internationales traitant des questions de reforme et administration publique.

Article 3 : Le Haut Commissariat à la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration est dirigé par un Haut Commissaire nommé par décret du Président de la République.

Article 4 : Le Haut Commissaire à la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration reçoit, pour étude et visa, avant sa soumission à l’examen du Conseil des Ministres, tout projet de texte visant à la création, l’organisation ou la modification des services centraux, déconcentrés, décentralisés, les programmes et projets publics ainsi que les établissements à caractère administratif, scientifique, éducatif et culturel.

Aucune étude sur l’organisation et le fonctionnement des services civils de l’administration publique et les collectivités décentralisées ne peut être confiée à un organe international ou national sans son visa préalable.

Article 5 : Le Haut Commissaire à la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration peut être saisi en tant que de besoin par les administrations pour des questions relevant de sa compétence.

Article 6 : Un arrêté du Haut Commissaire fixe les attributions et l’organisation des services techniques du Haut Commissariat à la Réforme de l’Etat et de la Modernisation de l’Administration.

Article 7 : Le Ministre du Travail et de la Fonction publique et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Article 8 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 14 février 2011
Prof. Alpha Condé

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