Comité de suivi et évaluation des actes préparatoires, avec précision
Oct 08, 2010
Décret D_ /PRG/SGG/2010 portant création d’un Comité de suivi et évaluation des actes préparatoires du deuxième tour de l’élection présidentielle 2010.
Le Président de la transition, Président de la République par intérim
- Vu la Constitution du 19 avril 2010 promulguée par le décret N° D/068/PRG/CNDD/SGPRG/2010 du 7 mai 2010 en son article 156 ;
- Vu les recommandations du Comité ad hoc pour le second tour de l’élection présidentielle 2010 ;
- Vu les nécessités d’organisation de l’élection présidentielle ;
Le Président de la République décrète:
- Article 1er : Il est institué un Comité de suivi et évaluation des actes préparatoires du scrutin du second tour de l’élection présidentielle 2010. Ce Comité de suivi et évaluation n’exerce nullement les attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), seule compétente pour l’organisation des élections en République de Guinée.
- Article 2 : Le Comité a pour mission de suivre, d’évaluer et s’assurer de l’effectivité des tâches accomplies et de celles à accomplir conformément aux recommandations du comité ad hoc institutionnel pour la tenue du second tour de l’élection présidentielle 2010 à la date effective du 24 octobre 2010.
- Article 3 : Le Comité est composé comme suit:
- Un représentant de la présidence de la République (observateur),
- Un représentant du gouvernement,
- Deux représentants du Conseil National de la Transition,
- Un représentant du Conseil Economique et Social,
- Un représentant des forces de défense et de sécurité,
- Un représentant du médiateur
- Un représentant du Groupe de contact international sur la Guinée,
- Deux représentants des confessions religieuses,
- Un représentant de chacun des deux candidats retenus pour le deuxième tour de l’élection présidentielle.
- Article 4 : La présidence de ce Comité est assurée par le représentant du Médiateur, Son Excellence M. Blaise Compaoré, Président du Burkina Faso.
- Article 5 : Le Comité se réunit le plus régulièrement possible sur invitation de son Président dans les locaux du palais du peuple.
- Article 6 : Les charges de fonctionnement du Comité sont imputables au budget des dépenses communes du gouvernement.
- Article 7 : Le présent décret qui entre en vigueur pour compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 7 octobre 2010
Général d’Armée Sékouba Konaté
Président de la République par intérim, Président de la transition
Ministre de la Défense nationale
Précision d’AfricaLog.com: Un acte rectificatif devrait suivre très prochainement par rapport au représentant du Conseil National de la Communication (CNC) qui a été omis dans le présent décret du Président de la transition. Le CNC étant membre du Comité ad hoc, la présence de son représentant était notifié dans le projet de décret introduit pour signature. - AfricaLog.com
