CENI et Article 162 du Code électoral sur la table des discussions
«Il n’y a pas de loi aujourd’hui pour la restructuration de la CENI, il faut un consensus», déclare le leader de l’UFC. Le cadre de dialogue qui se précise dans la salle des Actes du Palais du peuple a, parmi les sujets de préoccupation, l’article 162 du code électoral qui accorderait «des pouvoirs exorbitants au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante», selon certains.
AfricaLog vous propose, en lecture, cet article, en attendant que les attributions du Président de la CENI ne soient réparties entre lui et les autres membres de l’institution comme le suggèrent les participants au débat actuellement en cours:
«Article 162: Au vu de tous les procès verbaux des Commissions Administratives de Centralisation, la CENI effectue le recensement général des votes.
Si au cours du recensement général des votes, il apparaît que l’incohérence des résultats figurant dans les procès-verbaux rend ceux-ci inexploitables ou si les procès-verbaux sont entachés d’un vice substantiel affectant la sincérité de leur rédaction, le Président de la CENI, après vérification des procès-verbaux de vote, en prononce la nullité par décision formelle.
Dans ce cas, le nombre d’inscrits sur les procès-verbaux déclarés nuls n’est pas pris en compte dans la récapitulation générale des votes.
Au terme de cette récapitulation générale, le Président de la CENI dresse un procès-verbal qu’il transmet sans délai à la Cour Constitutionnelle.»
Justement, par rapport à la CENI, Aboubacar Sylla de l’ADP a mis l’accent sur un état de fait cette semaine.
En effet, le leader de l’UFC a fait remarquer ceci: «nous avons deux types de revendications. Nous avons un premier groupe de revendications qui concernent des questions qui ont besoin pour être résolues, d’un consensus. Parce que ces questions ne sont pas réglées par la loi. Il en est ainsi de la restructuration de la CENI. La nouvelle Constitution prévoit que le Conseil National de la Transition, non pas restructure la CENI, mais crée une CENI. C’est cette CENI qui est prévue dans la Constitution et qui a l’exclusivité de l’organisation de toutes les élections, de tous les referendums en République de Guinée.»
Sur la raison de ce que certains qualifie de "blocage" de la situation, Aboubacar Sylla avance la raison suivante: «Quand le CNT a commencé à examiner une proposition de loi concernant cette CENI, il y a eu un tollé tellement large et tellement diversifié que le CNT, effarouché, a rangé la proposition dans ses tiroirs. C’est pourquoi on est bloqués aujourd’hui dans la situation actuelle.»
Et le leader politique d’avancer: «Donc, il n’y a pas de loi aujourd’hui pour la restructuration de la CENI. Donc, il faut un consensus.»
Second groupe de revendications qui nécessiteraient un consensus, selon lui: «Deuxièmement, il faut un consensus pour la date des élections. La Constitution dit que les élections législatives doivent se dérouler dans un délai maximum de six mois après l’adoption de ladite Constitution.»
M. Sylla de rappeler: «la Constitution a été adoptée en mai 2010. Ce qui amène à novembre 2010, la date constitutionnelle des élections. Il vous souviendra que le deuxième tour [de la présidentielle, ndlr] a eu lieu seulement le 7 novembre et que donc, le Président [élu, Alpha Condé, ndlr] est entré en fonction seulement le 21 décembre. La date était déjà dépassée. Donc, cette question n’était plus réglée par la Constitution. Il faut un consensus pour la régler.»
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